La nullité du contrat

Pages: 7 (1515 mots) Publié le: 4 février 2013
Chapitre 2 : La sanction des conditions de formation : l'annulation
L'annulation d'un contrat consiste en un anéantissement. Il résulte soit de l'absence d'une condition de formation, soit de l'absence d'une qualité exigée pour cette condition de formation (consentement vicié,…)
C'est une sanction grave, radicale.
Section 1 : La notion de nullité.
A/ La conception classique.
1) L'exposé.
Lanullité est considérée comme un état de l'acte. Ils comparaient le contrat à un organisme vivant composé de différents organes (conditions de validité). Si toutes ces conditions n'existaient pas ou mal, le contrat pouvait être nul de nullité absolue ou relative.
a_ La nullité absolue.
L'acte était frappé de nullité absolue quand il avait un vice très grave (absence d'objet,…)
Conséquence quantau titulaire : toute personne intéressée peut invoquer la nullité.
Conséquence quant au juge : il constate juste la nullité, considérée comme un état préexistant de l'acte.
Conséquence quant à l'acte : on ne peut le régulariser après coup, ni le confirmer en renonçant à agir en nullité.
Conséquence quant à l'action en nullité absolue : elle est imprescriptible.
b_ La nullité relative.
L'acteest entaché d'un vice moins grave, et est juste annulable (vice du consentement,…)
Conséquence quant au titulaire : seule la personne protégée peut demander la nullité.
Conséquence quant au juge : il doit prononcer la nullité, car même mal formé, le contrat existe.
Conséquence quant à l'acte : il est possible de régulariser l'acte, ou de le confirmer en refusant d'agir en nullité.
Conséquencequant à l'action en nullité absolue : elle est soumise à une prescription quinquennale (art. 1304).
2) La critique.
Pour les auteurs classiques, cette théorie est trop systématique, trop rigide. Ils lui reprochent son caractère naturaliste, et refusent l'idée d'une nullité s'imposant par la force des choses.
De même, la distinction rigide entre nullité absolue et nullité relative, ne permetpas de rendre compte de la grande variété des nullités. Il serait par ailleurs simpliste d'invoquer des nullités absolues qui portent sur des vices graves, et des nullités relatives concernant des vices plus bénins, ne pouvant être invoqués que par les personnes protégées.
B/ La conception moderne.
1) La théorie du droit de critique.
En 1909, R. Japiot considère la nullité comme un droit decritique dirigé contre les effets de l'acte, et qui vient sanctionner la violation d'une règle de formation. Le régime attaché à la nullité dépend alors du fondement de la règle transgressée lors de la conclusion : si la règle tendait à protéger l'une des parties, seule cette partie pourra invoque la nullité (nullité relative) ; si la règle tendait à protéger l'intérêt général, tout intéressé pourrademander la nullité (nullité absolue). La nullité est donc identifiée au droit d'agir en justice pour demander l'annulation. Cette définition est très axée sur la procédure.
2) L'affinement contemporain de la notion de nullité.
Le droit de critique n'est que le droit de demander la nullité, et non pas la nullité en elle-même qui n'est qu'une conséquence de l'exercice de ce droit. Le droit decritique n'est qu'un moyen de mise en œuvre de la nullité.
Le droit de critique peut exister indépendamment de la nullité : la partie qui prétend avoir été victime d'un dol est titulaire de ce droit de critique, mais le juge peut refuser de prononcer la nullité.
La nullité peut exister indépendamment du droit de critique : le juge peut parfois prononcer d'office la nullité alors qu'aucune des partiesn'a exercé le droit de critique.
D'un coté, le droit de critique appartient au tableau de l'action, mais n'est qu'un moyen d'obtenir la nullité. De l'autre, la nullité est la conséquence prononcée par le juge de la violation des conditions de formation du contrat.
On est parti de la nullité-état de l'acte (conception initiale du XIXème), pour passer à la nullité-droit de critique (début du...
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