La personnalité juridique de l'enfant conçu

Pages: 10 (2460 mots) Publié le: 24 novembre 2009
La personnalité juridique de l’enfant conçu.

Notre société moderne a consacré la déclaration des droits de l’enfant et un ouvrage de conseil parental proclame que « le bébé est une personne ! » Mais qu’en est-il de l’enfant à naître ? Est-il ou a-t-il toujours été considéré comme une personne ? A-t-il des droits ? Et si oui lesquels ?
Au sens du droit français, on distingue personne morale etpersonne physique.
Une personne physique est un être humain (notion essentiellement philosophique) que l’on oppose à un objet, et doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peutégalement n'être constitué que d'un seul élément.
La personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations.
Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique est composée de la capacité de jouissance des droits et de la capacité d'exercerdes droits. Les personnes juridiques sont donc aussi des sujets de droits, car si elles sont soumises au droit objectif, et la personnalité juridique leur confère aussi la possibilité d'exercer des droits subjectifs.
Mais pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité)et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal.
Dans le cas particulier de l’enfant conçu, que nous désignerons ici alternativement et par commodité soit embryon ou fœtus (sans tenir compte du délai de maturité qui les sépare au plan biologique), sa capacité d’exercice, sinon de jouissance, deses droits fondamentaux (si tant est qu’on les lui attribue) semble limitée.
Dans une première partie (I) nous examinerons (A) les critères d’attribution de la personnalité juridique proposés par la doctrine classique pour l’enfant qui naît et pour l’enfant conçu, ainsi que les débats que son interprétation suscite (B).Puis dans une seconde partie , nous présenterons les évolutions et lesdécisions juridiques récentes qui illustrent les conceptions renouvelées des droits de l’enfant conçu in utero (A) puis ex utero (B).
I. Les critères d’attribution de la personnalité juridique :

A. Les critères classiques :
1. La naissance :
En France , toute personne obtient la personnalité juridique du seul fait de son existence. Elle commence à la naissance et prend fin en principe à la mort(ou dans les conditions particulières d’absence ou de doute).
Une première condition est d’être reconnue comme une personne, une seconde d’être né.
Jusqu’à une période récente, tous les êtres humains n’étaient pas reconnus comme une personne ; le statut d’ esclave qui perdure dans le monde jusqu’au 19eme siècle en est un exemple. L’article 6 de la déclaration universelle des droits de l’hommeproclame que « chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de la personnalité juridique »
L’enfant qui naît est considéré comme une personne, à condition de naître vivant et viable (avec tous les organes nécessaires et suffisamment constitués pour lui permettre de vivre).
Il doit alors être déclaré à la mairie sous trois jours et il disposera d’éléments d’identification : un état (sasituation juridique), un nom, un domicile, une nationalité et un patrimoine.
L’enfant mort-né n’a donc pas de personnalité juridique.
Notons cependant que la loi du 8 janvier 1993 permet aux enfants morts-nés d’être inscrits sur le livret de famille. Cet acte « d’enfant sans vie » permet, dans l’esprit du législateur, d’aider les parents à mieux faire leur deuil.
Si le droit français lie la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La personnalité jurique de l'enfant conçu
  • La personnalité de l'enfant conçu
  • La personnalité jurique de l'enfant concu
  • La protection juridique de l'enfant conçu
  • La personnalité juridique
  • Personnalit juridique
  • La personnalité juridique
  • La personnalite juridique

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !