La personnalité juridique

1082 mots 5 pages
Thème 3 : Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ?

Chapitre 5 : La personnalité juridique

1 – La personnalité juridique
La personne est un être juridique concerné par les règles de droit. On dit qu’elle est un sujet de droit.

11 – les droits de la personne
La participation à la vie juridique se traduit par des droits qui peuvent s’exercer sur une chose (ex : si une personne est propriétaire de son logement, elle peut l’habiter ou le mettre en vente) ou à l’égard d’autrui (ex : si une femme a droit à une pension alimentaire de la part de son ex-époux, elle peut le forcer à la verser). La personne est alors un sujet actif de droit.

12 – Les obligations de la personne
La personne n’est pas seulement créancière de droits. Elle est aussi débitrice d’obligations (ex : payer ses impôts). La personne est alors un sujet passif de droit.

2 – Les personnes physiques
21 – Notion de personne physique
Une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique. Tous les êtres humains, et seuls les êtres humains, sont des personnes physiques, sujets de droit.

22 – La personnalité juridique des personnes physiques
L’être humain acquiert sa personnalité juridique à sa naissance et ne la perdra qu’à sa mort.

Pour être considéré comme sujet de droit, l’enfant doit être né vivant (il respire à sa naissance) et viable (capable de survivre). La naissance doit être déclarée auprès du service d’état civil du lieu où elle est intervenue, afin de permettre à l’officier d’état civil de dresser l’acte de naissance. L’acte de naissance permet de porter à la connaissance de l’Etat et des tiers l’existence d’un nouveau sujet de droit. La jurisprudence reconnaît, lorsqu’il y a intérêt pour lui, l’enfant conçu réputé né (ex : recevoir un héritage).

Le décès doit être constaté médicalement et déclaré en mairie. Il met fin à la personnalité juridique. Le corps devient une chose de droit, la succession du défunt est ouverte et le mariage est dissout.

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