La personnalité morale

Pages: 9 (2043 mots) Publié le: 7 février 2010
L’importance de l’immatriculation ou de la déclaration du groupement

L’article 1832 du code civil définit la société : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Selon la loi du 24 juillet 1966, lasociété acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation.
La cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 1984 a dit que la personnalité civile d’un groupement n’est pas une création de la loi et appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêt licite, digne par la suite d’être juridiquement reconnu et protégé.
Dèsqu’un groupement a une capacité d’expression propre il doit se voir reconnaitre une capacité juridique.
Certaines sociétés telles que les sociétés en participation ne sont pas dotées de la personnalité morale parce qu’elles n’ont pas été immatriculées.
Le principe en droit français est qu’une société ne peut être réelle que si elle a été immatriculée. Cependant nous constatons qu’au-delàde cette obligation, des sociétés se développent sans pour autant avoir été immatriculées d’ où la question : « Dans quelles mesures l’immatriculation détermine t- elle l’existence ou non d’une société ? »
Dans un premier temps nous étudierons l’immatriculation en tant que principe de la reconnaissance de la personnalité morale des groupements (I) et dans un second temps nous analyseronsle fait que dans certains cas, l’absence d’immatriculation est tolérée (II).

I. La reconnaissance de la personnalité morale des sociétés

A. Le principe de l’immatriculation

En droit des sociétés, la personnalité morale prouve l’existence de la société et lui confère une personnalité juridique.

La société n’accède pas à la vie juridique dès la conclusion de l’acte de société.
Lesentreprises ne jouissent de la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre de commerce et de société.
Afin d’obtenir cette immatriculation, les entreprises doivent avoir signé les statuts, les enregistrer, avoir publié la constitution dans un journal d’annonces légales ;
De même, les associés doivent avoir déposé au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grandeinstance statuant en matière commerciale, en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes constitutifs en double exemplaire et avoir fait, au même endroit, également en double exemplaire la demande d’immatriculation.
Le greffier doit dans les huit jours de l’immatriculation faire paraître un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Cette démarche effectuée enune seule fois auprès du centre de formalités des entreprises, permet l’acquisition pour l’entreprise de la personnalité morale.
Le greffier dispose de cinq jours ouvrables à dater de la réception de la demande pour immatriculer la société ou notifier un refus motivé d'inscription. A défaut de réponse, l'immatriculation est réputée acquise

B. Les conséquences de la personnalité moraleL’acquisition de la personnalité morale pour tout groupement permet à ce groupement d’acquérir un état ou une identité, une capacité juridique, une autonomie patrimoniale ainsi qu’une responsabilité.

L’identité se caractérise par une dénomination sociale, un siège social, la nationalité de la personnalité morale, une autonomie patrimoniale.
Par conséquent que les associés n'ont aucun droit sur lesbiens sociaux, c'est-à-dire que les associés ne sont pas copropriétaires des biens sociaux mais ils sont titulaires de droits sociaux c'est-à-dire parts sociales ou actions.

Par capacité, il faut entendre l'aptitude à être titulaire de droit et à les exercer.
On distingue la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

La capacité de jouissance est que toute personne capable peut...
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