La personnalité morale

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* Personne morale : En droit, une personne morale est une entité juridique abstraite, généralement un groupement, dotée de la personnalité juridique, à l’instar d’une personne physique . * Abstraction : Opération intellectuelle qui consiste à isoler par la pensée l'un des caractères de quelque chose et à le considérer indépendamment des autres caractères de l'objet. * Faveur de la loi :
Est une disposition qui prévoit que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. * Procédure administrative :
La procédure administrative est la voie formelle des actes par le biais desquels se déroule l’action administrative pour accomplir une fin.
Le but est l’émission d’un acte administratif

* Immatriculation :
Procédure administrative exigée pour la réalisation d’actes commerciaux et pour l’obtention du registre de commerce.

* Personne morale de droit public :
Les personnes morales de droit public sont investies d'une mission d'intérêt général et titulaires de prérogatives privées, elles comprennent l'État, les collectivités territoriales – communes, départements, régions, collectivités d'outre mer etc... – et les établissements publics parmi lesquels il convient de citer les établissements d'assistance – hôpitaux, centres communaux d'aide sociale -, les établissements culturels – universités, lycées -, et certains établissements corporatifs – chambres de commerce et d'industrie, des métiers ou d'agriculture -.

* La comptabilité publique : Est le nom de la comptabilité que tiennent les administrations et les collectivités publiques d'un pays pour enregistrer leurs recettes et leurs dépenses.
La dénomination comptabilité publique recouvre en réalité une grande diversité de systèmes comptables, propres au type de collectivités publiques concernées (Etat, collectivités territoriales, agences ou établissements

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