6. Grands concepts du droit

Les hypothèses de loi rétroactives doivent rester une exception en raison du risque d'insécurité juridique qu'elles peuvent engendrer. Il y a d'autres lois, rétroactives par nature. A la différence des lois expressément rétroactives, ce n'est pas la volonté du législateur qui prévaut, mais c'est la nature même de la loi qui lui donne son caractère rétroactif. Il y a deux types de loi rétroactives par nature :
- La loi interprétative : loi qui vient préciser le sens d'une loi adoptée antérieurement et qui est donc déjà entrée en vigueur. La jurisprudence a déduit que la loi interprétative rétroagit au jour ou la loi interprétée est entrée en vigueur. Cette loi interprétative ne pourra pas s'appliquer a des procès qui ont déjà reçu une solution définitive.
- La loi de validation : c'est une loi qui régularise de façon rétroactive un acte jugé nul, en application des dispositions législatives qui étaient en vigueur au moment ou cet acte a été émis. Cela permet au législateur d'influer sur le cours d'un litige, ce qui est dangereux. Pour éviter que la loi de validation soit utilisée arbitrairement, le conseil constitutionnel a décidé d'encadrer cette technique législative. Le conseil constitutionnel a considéré que pour être conforme au bloc de constitutionnalité, une loi de validation doit réunir 3 conditions. Elle doit respecter les décisions de justices devenues définitives, ne pas être rétroactive en matière pénale (principe constitutionnel), existence d'un motif d'intérêt général (préservation du fonctionnement des services publics ou des finances publiques). La Cour européenne des droits de l'Homme a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la conformité a la convention européenne. Dans une décision du 28 Octobre 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que la loi de validation ne doit intervenir que pour des motifs impérieux d'intérêt général. Elle ajoute que la loi de validation ne doit pas avoir pour but