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La personnalité juridique

2563 mots 11 pages
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6. Grands concepts du droit

Les hypothèses de loi rétroactives doivent rester une exception en raison du risque d'insécurité juridique qu'elles peuvent engendrer. Il y a d'autres lois, rétroactives par nature. A la différence des lois expressément rétroactives, ce n'est pas la volonté du législateur qui prévaut, mais c'est la nature même de la loi qui lui donne son caractère rétroactif. Il y a deux types de loi rétroactives par nature :
- La loi interprétative : loi qui vient préciser le sens d'une loi adoptée antérieurement et qui est donc déjà entrée en vigueur. La jurisprudence a déduit que la loi interprétative rétroagit au jour ou la loi interprétée est entrée en vigueur. Cette loi interprétative ne pourra pas s'appliquer a des procès qui ont déjà reçu une solution définitive.
- La loi de validation : c'est une loi qui régularise de façon rétroactive un acte jugé nul, en application des dispositions législatives qui étaient en vigueur au moment ou cet acte a été émis. Cela permet au législateur d'influer sur le cours d'un litige, ce qui est dangereux. Pour éviter que la loi de validation soit utilisée arbitrairement, le conseil constitutionnel a décidé d'encadrer cette technique législative. Le conseil constitutionnel a considéré que pour être conforme au bloc de constitutionnalité, une loi de validation doit réunir 3 conditions. Elle doit respecter les décisions de justices devenues définitives, ne pas être rétroactive en matière pénale (principe constitutionnel), existence d'un motif d'intérêt général (préservation du fonctionnement des services publics ou des finances publiques). La Cour européenne des droits de l'Homme a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la conformité a la convention européenne. Dans une décision du 28 Octobre 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que la loi de validation ne doit intervenir que pour des motifs impérieux d'intérêt général. Elle ajoute que la loi de validation ne doit pas avoir pour but

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    A contrario de la loi, la jurisprudence est rétroactive. Le journalisme est une barrière à la jurisprudence du fait de la définition qu'ont le grand public. Tout au tant que la presse, la technologie aussi à des répercutions puisqu'elle fait de la jurisprudence un automatisme avec la multiplication des fichiers. En conséquence, le praticien n'effectue plus son métier de manière artisanale.….

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  • TD numéro 4
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    Marc peut-il contester cette augmentation ? doit-il verser cette indemnité ? Les RDD : l’article 2 du Code Civile prévoit que « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » c’est le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. C’est à dire qu’il ne faut pas appliquer une loi à des actes ou à des faits juridiques qui se sont passés antérieurement à son entrée en vigueur. La loi nouvelle en vigueur ne va donc pas modifier les effets juridiques qui se sont produits sous l’Empire de la loi ancienne.….

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    LE BRUIT En quoi le bruit peut-il perturber le fonctionnement de notre oreille interne ? Sommaire Problématique : En quoi le bruit peut-il perturber le fonctionnement de notre oreille interne ?….

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    B. La personnalité juridique de l’État.… Ac oté de cette personnalité juridique, on relève également l’existence du principe de continuité de l’État, principe qui rejoint d’une certaine manière celui de la permanence du pouvoir royal. Ce principe exprime en effet le fait que l’État perdure au-delà de la vie de ses agents et au-delà des circonstances qui ammène les gouvernants à quitter le pouvoir au bénéfice d’autres. Ce principe conduit logiquement à garantir la validité des conventions internationales dans….

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  • Cas pratique droit pénal
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    Si la loi est plus douce elle va rétroagir, ce principe a une valeure constitutionnelle. Le principe de non rétroactivité a une valeure constitutionnelle, reconnu dans une décision du 19 Janvier 81. Il existe des exceptions admises par la loi, décidé par la conseil constitutionnel par la QPC du 3 Décembre 2010, en vertu de cette décision, il rappel la valeure de la rétroactivité in mitius sauf que le droit pénal intervient de manière accessoire dans une matière économique ou commerciale. En d'autres termes, le législateur par une disposition expresse peut s'opposer au principe de rétroactivité in mitius.….

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  • L effet rétroactif dans le Droit des contrats
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    L’effet rétroactif dans le Droit des contrats “La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif” (article 2 du Code civil) « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. [...] Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » MAIS, dans ce monde en mouvement, aucun acte, aucun événement n’est instantané fût-il réalisé en une fraction de seconde.….

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  • Retroactivite de la jurisprudence
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    De la rétroactivité jurisprudentielle Depuis bien longtemps se pose le problème de la rétroactivité de la jurisprudence. Le problème se pose ainsi : la loi interdit une application rétroactive d'elle-même. On ne peut vous appliquer une loi qui n'était pas en vigueur à l'époque des faits jugés (Article 2 du Code Civil). Les décisions de la Cour de Cassation ne sont pas la loi, mais lorsqu'elles marquent une interprétation particulière et répétée de la loi, elles forment ce qu'on appelle une jurisprudence. Cette jurisprudence devient la norme, et est donc source de droit.….

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  • Cas pratique sur la rétroactivité de la loi
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    Cas pratique: Dans les faits, M. Ernest prêt 50.000 euros à Mme Chantal avec un taux d'intérêt atteignant les 12.5%.or une loi nouvelle a été édictée et M. Ernest souhaiterait connaitre l'incidence de cette dernière sur son prêt. Les situations contractuelles sont-elles touchées par la rétroactivité des lois? A préciser Oui L'article applicable est l'article 2 du code civil " La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif".….

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  • Cas pratique
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    » autrement dit : Cette loi peut-elle s’appliquer rétroactivement dans le temps à la situation ayant eu lieu deux ans auparavant ? Principe applicable : art 2 du code civil :La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif art 1384 : (L. n°706459 du 4 juin 1970) : (…) «….

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    La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. «L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même». «….

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    Selon un sondage réalisé par l’Institut d’Etudes de Marché et d’Opinion (BVA), il conviendrait qu’un français sur cinq (19%) avoue être un brin « addict » quitte à devenir, l’espace de quelques semaines (voire des mois ?) , ce que l’on appelle « geek ». Tans de nouveau vocabulaire pour le début d’une ère nouvelle, celle des nouvelles technologies de communication (qui passe en grande partie par les « réseaux sociaux ».) En effet, en l’espace de quelques années, ces derniers se sont considérablement développés, en commençant par les « Skyblogs » pour en arriver maintenant avec beaucoup d’autres, tels que « LinkedIn » ou plus connu, des plateformes comme « Twitter » ou « Facebook ».….

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  • smogogo
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    Une fable est un court récit en vers ou occasionnellement en prose qui vise à donner de façon plaisante une leçon de vie. Elle se caractérise souvent par la mise en scène d'animaux qui parlent mais peut également mettre en scène d’autres entités ou des êtres humains. Une morale est généralement exprimée à la fin ou au début de la fable quand elle n’est pas implicite, le lecteur devant la dégager lui-même. Pour Phèdre, le fabuliste latin, « Le mérite de la fable est double : elle suscite le rire et donne une leçon de prudence1.….

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    Les effets immédiats de la loi nouvelle : La loi, comme les autres régles de droit, est générale et obligatoire. Autrement dit, elle s'adresse à tous et tout le monde, tous les citoyens, doivent l'appliquer, la respecter. Lorsqu'une loi nouvelle entre en vigueur, elle doit souscrire à deux conditions : Tout d'abord, la loi doit étre promulgée. C'est à dire que le Président de la République, ordonne ( sous la forme d'un décret ) l'exécution de la loi. Ensuite, la loi est publiée dans le Journal Officiel ( ou J-O ) la loi ainsi publiée, la loi est applicable à la date fixée ou à défaut, le lendemain de sa publication.….

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    La personnalité juridique des Organisations Internationales INTRODUCTION Winston Churchill, le célèbre premier ministre britannique des années 40, dont le sens de l’humour et de la formule sont légendaires, aurait dit que : « l’ONU n’a pas été créée pour conduire l’humanité au paradis, mais pour la sauver de l’enfer ». Moins généreux envers l’organisation, son ennemi français, Charles De Gaulle, appelait méprisamment l’ONU « le machin inefficace», tandis que les dirigeants Israéliens, qui se sont longtemps moqués de ses résolutions, l’ont un temps surnommée « United Nothing » (UNO, allusion au sigle anglais). Abhorrée par les uns, adorée par les autres, tantôt saluée pour ses accomplissements politiques et diplomatiques tantôt impitoyablement critiquée pour ses ratés l’organisation que dirige depuis peu Ban Ki Moon ne laisse personne indifférent.….

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  • Droit
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    ». La loi n’a donc normalement pas d’effet rétroactif, c’est-à-dire qu’un juge ne peut appliquer une loi nouvelle à des situations préexistantes, qu’il est impossible de remettre en cause les conséquences déjà produites par des situations en cours. Mais en réalité ce principe de non-rétroactivité des lois nouvelles n’est pas toujours facile à appliquer. Ainsi la loi de 1816 supprimant le divorce aux époux mariés est-elle applicable aux époux mariés avant cette loi ?….

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