La primauté du droit communautaire dans la jurisprudence de la cour de justices des communautés européennes.

Pages: 3 (622 mots) Publié le: 5 janvier 2011
Sophie
TD Droit Européen n°4 pour le 5 novembre 2007

Séance n°4 : La primauté du droitcommunautaire

Sujet dissertation : A l’aide du dossier et de vos connaissances, réalisez une dissertation sur la primauté du droit communautaire dans la jurisprudence de la Cour de Justices des CommunautésEuropéennes.

« La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment sur le droit des Etats membres », articleI-6 du traité établissant une Constitution pour l’Europe du 29 octobre 2004. Le droit communautaire tel qu’envisagé par cet article, est constitué de la Constitution et du droit adopté par lesinstituions de l’Union. Mais au sens large il correspond à l’ensemble des règles de droit applicables dans l’ordre juridique communautaire, même non-écrites, comme les principes généraux du droit ou lajurisprudence de la Cour, ou dont l’origine est extérieure à l’ordre juridique communautaire, comme le droit issu des relations extérieures des Communautés, ou le droit complémentaire issu des actesconventionnels conclus entre les Etats membres pour l’application des traités. Ce droit communautaire est l’instrument même de cet « ordre juridique propre et intégré aux systèmes juridiques des Etatsmembres » que crée l’Union. Il est le lien entre l’intérêt commun des peuples ressortissants de la Communauté, et la Communauté elle-même. Il ne s’agit ni d’un droit étranger, ni d’un droit extérieur,mais d’un droit propre, et propre également à chacun des Etats membres. Et c’est aussi un droit dont la caractéristique principale est d’être au sommet de la pyramide normative pour chacun de ces Etats.En effet, et c’est là ce que consacrait l’article I-6 du traité Constitutionnel, le droit communautaire prime sur l’ensemble des droits nationaux : toutes les normes de droit communautaire sont...
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