La procédure devant la cour - contentieux communautaire

Pages: 18 (4470 mots) Publié le: 13 juillet 2010
Contentieux communautaire

La procédure devant la Cour de Justice
L’introduction et le déroulement de l’instance

La procédure devant la Cour de Justice

Introduction
Prévu en ses dispositions essentielles par le Traité de Nice, le droit propre à la procédure devant la Cour est détaillé dans un protocole annexé sur le statut de Cour (St. CJ) institué selon l’article 245 CE1, et dont nousintéressent plus particulièrement dans le Titre III Procédure les articles 19 à 46, complété par un règlement de procédure de la CJ (RP), et notamment son Titre II « De la procédure », de l’article 37 à 82 bis. Nous nous sommes également servi du Guide aux Conseils qui synthèse clairement la procédure suivie devant la Cour de Justice (notée CJ par la suite). La procédure devant la Cour de Justiceet devant le Tribunal de Première Instance (noté TPICE par la suite), sauf en ce qui concerne l’intervention de l’avocat général, propre à la Cour, présente quelques caractères communs. Elle est uniforme pour les recours directs et diffère quelque peu pour les renvois préjudiciels. Elle est inquisitoire (les juges pouvant ordonner des mesures d’instruction, sous la forme de renseignements,preuves par témoins, expertises, descente sur les lieux), contradictoire (tous les mémoires et documents produits par une partie sont transmis à l’autre partie), mixte (une phase écrite suivie d’une phase orale) et gratuite (les parties ne doivent supporter en principe que leurs charges et frais d’honoraires et/ou ceux de l’autre partie mais ne supportent pas les frais occasionné par la procédure devantla Cour). Deux spécificités peuvent caractérisé la procédure de la CJ : d’une part, il s’agit d’une procédure régie par des règles de droit strict (comprises soit dans les Traités, soit dans le protocole sur le St. CJ, soit RP) ; d’autre part, elle est soumise à un « régime linguistique approprié à une Communauté multilingue2. Après avoir présenter quelques généralités, nous étudieronssuccessivement la phase écrite (I) puis la phase orale (II) de la procédure devant la CJ. La représentation des parties3 est obligatoire en principe (art. 19 du statut). En principe, la procédure est gratuite devant la Cour, en ce sens qu’aucune taxe ou autre droit n’est payable à la Cour. Les dépens au sens de l’article 69 RP s’entendent comme des frais dits « récupérables » (frais d’avocats, sommes duesaux témoins…). Le paragraphe 2 de ce même article pose le principe suivant « Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens », c’est à dire qu’elle supporte ses propres dépens et ceux des autres parties, (à l’exclusion des EM et des institutions qui supportent respectivement leur propres dépens). La Cour peut, selon les circonstances de l’affaire, soit compenser lesdépens en totalité ou en partie, soit condamné même la partie gagnante. La Cour statue sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance qui met fin à l’instance. L’article 76 RP énonce l’assistance judiciaire gratuite.

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Art. 245 CE « Le statut de la Cour de justice est fixé par un protocole séparé. » Cf. Présentation de Charlotte AGULLO 3 Cf. Présentation de Georgina FLOROU

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Laprocédure devant la Cour de Justice « Si une partie se trouve dans l'impossibilité de faire face en totalité ou en partie aux frais de l'instance, elle peut à tout moment demander le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. La demande est accompagnée de tous renseignements établissant que le demandeur est dans le besoin, notamment d'un certificat de l'autorité compétente justifiant son indigence. »L’article 20 du st. CJ dispose: « La procédure devant la Cour comporte deux phases: l'une écrite, l'autre orale. La procédure écrite comprend la communication aux parties, ainsi qu'aux institutions de la Communauté dont les décisions sont en cause, des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes pièces et documents à l'appui ou de...
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