La propriété

Pages: 9 (2054 mots) Publié le: 7 mars 2011
FICHE 12 : La propriété

La propriété est un « droit inviolable et sacré » aux termes de l’art. 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il a même été considéré comme « l’un des buts de la société politique » (Ccel, 16 janv. 1982, D. 1983-169, note Hamon). Il s’agit donc d’un droit fondamental auquel le législateur a consacré un grand nombre de dispositions, tant pouren déterminer le contenu (1), les modes d’acquisition (2) que les modes de revendication (3). 1. Le contenu du droit de propriété

« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (art. 544 du Code civil). Cette disposition révèle que les prérogatives découlant du droitde propriété (1.1.) ne sont pas sans limites (1.2.) 1.1. Les prérogatives découlant du droit de propriété

Le droit de propriété confère à son titulaire des pouvoirs les plus étendus sur la chose. Ces prérogatives sont de trois ordres : L’usus ou le droit d’user de la chose permet à son titulaire d’utiliser la chose comme il l’entend, voire de ne pas s’en servir. Le fructus ou le droit de jouirde la chose permet à son titulaire d’en percevoir les fruits ou de la laisser improductive. L’abusus ou le droit de disposer de la chose permet à son titulaire d’accomplir tous actes de disposition juridique sur la chose : vente, donation mais aussi tout acte de destruction matérielle ou d’abandon de la chose.

Le droit de propriété présente un caractère imprescriptible : le droit de propriéténe s’éteint pas par son non-usage. Cependant le propriétaire peut perdre son droit de propriété par le fait d’un tiers qui, par l’effet d’une possession prolongée de la chose, peut en devenir propriétaire. Le droit de propriété présente un caractère exclusif : le propriétaire peut s’opposer à toute atteinte portée par un tiers. Ainsi, en cas d’empiétement sur le terrain d’autrui, le juge ordonne,sur le fondement de l’art. 545 du Code civil, la démolition de la partie de la construction reposant sur le fonds voisin quand le propriétaire l’exige et sans qu’il ait à justifier l’existence d’un préjudice particulier. Cette jurisprudence est constante. 1.2. Les limites à l’exercice du droit de propriété

Ces limites tiennent à la protection de l’intérêt général (1.2.1.) et de l’intérêtparticulier (1.2.2.). 1.2.1. Les limites tenant à la protection de l’intérêt général

« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant un juste et préalable indemnité » (art. 545 du Code civil). Le juge judiciaire veille au respect de la procédure d’expropriation publique et fixera, à défaut d’accord amiable, l’indemnité d’expropriation et ilest compétent pour réparer, s’il y a lieu, les conséquences d’une voie de fait de l’Administration, c’est-à-dire d’une grave et manifeste illégalité portant atteinte au droit de propriété. 1.2.2. Les limites à la protection de l’intérêt particulier

Sur le fondement de la théorie de l’abus de droit, la jurisprudence sanctionne les utilisations abusives du droit de propriété sur le fondement del’art. 1382 du Code civil. Le juge recherchera l’existence d’une faute constituée par un usage malveillant du droit de propriété, dans le seul but de nuire à autrui. Si cet usage a causé un dommage, le propriétaire sera tenu de le réparer en versant des dommages-intérêts. Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes desdépartements et des régions - 2000 1

Sur le fondement de la théorie des troubles du voisinage, la jurisprudence sanctionne tout usage du droit de propriété qui occasionne des troubles dépassant les inconvénients normaux du voisinage (bruit, odeur, vibrations, etc…) L’auteur du trouble sera tenu d’y mettre fin ou de le réparer en versant des dommages-intérêts à la victime, même s’il n’a commis...
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