Chapitre 1- La propriété industrielle

La propriété industrielle est une composante de la propriété intellectuelle. Elle englobe les brevets (inventions techniques) les marques (signes distinctifs) et les dessins et modèles (en 2D et 3D). [pic]
Les produits peuvent bénéficier d’une protection par le brevet, la marque, le dessin et modèle.

I- Les brevets

Les découvertes ne sont pas brevetables ; seules leurs retombées techniques le sont c’est à dire les inventions (solution technique à un problème technique).

1- Utilité du brevet pour l'entreprise

Une entreprise qui met au point une innovation technologique a intérêt à la protéger par un brevet afin de posséder un avantage concurrentiel. L’existence d’un brevet a permis à de nombreuses entreprises de développer leurs ventes. Au contraire, ne pas déposer un brevet peut entraîner un manque à gagner puisque des concurrents peuvent utiliser l’invention

2- Les inventions brevetables

Une invention pour être brevetable doit être :

– nouvelle : l’invention ne doit pas avoir été brevetée antérieurement. De plus, elle ne doit pas être connue et déjà largement diffusée. Le lacet de chaussure, même s’il n’est pas breveté, ne pourra l’être à l’avenir car il ne s’agit pas d’une invention nouvelle.

– inventive : ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique (c’est-à dire de tout ce qui est connu partout dans le monde)

– susceptible d’une application industrielle : de simples plans, des énoncés de principes abstraits comme des démonstrations mathématiques ne peuvent être brevetés. Le brevet est une solution technique apportée à un problème technique.

– Décrite de façon claire et complète

3- Le dépôt de brevet

Le dossier de demande de brevet doit être déposé à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) à Paris ou dans une des délégations régionales qui fera une recherche d’antériorité.. Ce dossier comporte une