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La protection du consommateur lors de la formation du contrat

1012 mots 5 pages
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Dossier Td-1 : La protection du consommateur lors de la formation du contrat
Exercice1 :
Def1
http://rfconseil.grouperf.com/depeches/26269.html
Lors de l'achat d'un bien, le vendeur professionnel doit respecter une obligation générale de renseignement vis-à-vis de l'acheteur. Cela signifie que le vendeur de biens doit, avant la signature du contrat, informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien et sur la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Aucun formalisme particulier n'est imposé au vendeur pour informer l'acheteur, cette information peut être fournie à partir de supports variés : étiquette, affiche, bon de commande, notice d'emploi.
Rappel : tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. Le fabricant de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat (C. consom. art. L. 111-1).
En plus de cette obligation légale de renseignement, la jurisprudence met une autre obligation contractuelle à la charge des vendeurs professionnels. Celle de fournir un mode d'emploi à l'acheteur. Celui-ci doit être rédigé clairement et en langue française, lorsque le produit vendu est d'une utilisation délicate ou dangereuse. Il doit fournir à l'acheteur des instructions d'emploi suffisamment explicites et compréhensibles pour que l'acheteur fasse un usage conforme à sa destination du produit. Le manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde relative à la chose vendue peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du vendeur.

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