Albertine Aquenin
TD n°918 de droit administratif

Cas pratique : les contrats administratifs (séance n°6)

Le contrat a été conclu entre le Président du Conseil général d’un département et un jeune bachelier. Le Conseil général étant un organe de l’administration, ce contrat est un contrat passé entre une personne publique et une personne privée. Ici, la présence d’une personne publique n’est pas suffisante pour montrer que le contrat est administratif. Il faut donc s’attacher au critère matériel du contrat. Pour être administratif, un contrat entre une personne publique et une personne privée doit soit confier au cocontractant l’exécution d’un service public (CE, sect, 1956, Epoux Bertin), soit recruter des agents pour les employer dans les services publics, soit être l’objet même du service public. Or, le contrat conclu dans ce cas accorde le bénéfice d’une bourse, un service public, à un étudiant. Ainsi, la signature du contrat est l’objet du service public. Par conséquent ce contrat est un contrat administratif consubstantiel au service public, selon la jurisprudence CE, 1956, Epoux Bertin qui a été étendue à ce cas de figure.
De plus, ce contrat contient des clauses exorbitantes, par exemple la faculté donnée à l’administration de résilier le contrat en cas de non respect de prescriptions règlementaires. C’est un autre critère matériel qui entérine le caractère administratif du contrat.

Le jeune bachelier qui cherche à contester une décision du Président est partie au contrat. Certaines possibilités de contestations lui sont donc ouvertes.
Dans la phase d’exécution d’un contrat administratif, une partie à un contrat administratif peut saisir le juge de la pleine juridiction, le juge du contrat, d’une action contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, depuis l’arrêt CE, sect., 2011, Commune de Béziers. Cependant, ici, la décision de résiliation est prise en accord avec le