La qualification en droit pénal

Pages: 16 (3877 mots) Publié le: 16 mai 2010
La qualification

Pour pouvoir appliquer la loi pénale , il faut déterminer avec précision le texte particulier qui est applicable au regard des faits commit.
Pour cela il faut rechercher l’exacte qualification pénale du comportement en cause. On va travailler sur l’opération de qualification du comportement

Pourquoi Est-ce que la qualification des faits est nécessaire ?
Le principe delégalité et des peines car il interdit de réprimer des faits, des comportements qui ne constituent pas en vertu d’un texte pénal des infractions .

Cette qualification des faits , très concrètement , elle renvoi à deux opérations distinctes sur le plan juridique et pénal et ce sont deux opérations chronologiques :

- il faut se demander si les faits constituent ou pas une infraction à la normepénale . On confronte un fait à une norme préétablie .
- si il est établi que l’infraction existe le praticien va chercher dans quelle catégorie d’infractions il faudra ranger le comportement incriminé . C’est une opération purement française qui renvoi à la qualification tri partite.

La nature de l’infraction détermine la compétence de la juridiction répressive .
Pour l’auteur de l’infraction laconséquence est la détermination du quantum de la peine .
La conséquence sera l’impunité ou la sanction .

Qualifier un fait consiste à en déterminer les éléments constitutifs puis à déterminer la nature des faits poursuivis .

Qualifier les faits c’est dans un premier temps voir si il y a une co incidence exacte entre les faits et le texte légal .
On parle de qualification judiciaire desfaits car l’opération est faite par le juge . On distingue cette qualification de l’interprétation .
On parle de qualification des faits et d’interprétation de la loi . L’interprétation consiste à chercher le sens exacte de la loi pour en déterminer le domaine d’application.
Une fois que le juge a bien établi que l’infraction existe juridiquement il y a une deuxième opération: la qualificationlégale .
Cette fois ci on parle de qualification légale des infraction ( et pas de qualification légale des faits ). Elle consiste à replacer les faits qualifiés dans la classification tripartite. ( article 111 - 1 du code pénal ) . On parle de qualification légale des infractions car elle est faite par le législateur .

Quel est le critère retenue par le législateur pour faire cetteclassification tripartite ?
Pour qualifier les infractions le législateur se fonde sur l’atteinte que le fait incriminé porte à un intérêt individuel ou collectif protégé par la société.
Le critère de gravité est très difficile à mettre en œuvre . Les juges , eux , n’utilisent pas le critère de gravité de manière directe mais utilise le critère de la peine .
- Crime ( réclusion criminelle à temps ou àperpétuité )
- Délit ( peine d’emprisonnement , amende égale ou supérieure à 3750 euros)
- Contravention ( amende inférieure à 1500 euros ou 3000 en cas de récidive)

Une autre classification est opérée par le législateur qui se fonde sur la nature de l’intérêt pénalement protégé : infraction de droit commun , infraction politique , infraction militaire .

On distingue deux cas de figure : laqualification simple et la qualification complexe .
La qualification simple a lieu lorsque la situation pénale suppose un fait pénale unique , un résultat unique et un seul texte violé .
La qualification multiple se présente lorsque l’un des éléments de la qualification simple se trouve multiplié ( plusieurs faits , plusieurs résultats , plusieurs textes violés )

Section I : les principalesrègles présidant à la qualification des faits

Où se trouvent les règles relatives à la qualification des faits?
Les règles sont contenues dans le code pénal et dans le code de procédure pénale.
Mais parfois il faut se rattacher à ce que dit la jurisprudence .

I . Les règles communes à toutes les infractions ( très bon sujet )

3 questions fondamentales :
- il s’agit de déterminer...
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