La qualité à agir

Pages: 9 (2054 mots) Publié le: 4 décembre 2012
Dissertation: la qualité pour agir

La qualité à agir peut être définie comme « le titre conférant le droit d'agir c'est-à-dire le droit de solliciter du juge qu'il examine le bien-fondé d'une prétention » (droit judiciaire privé, Litec 2004).
La qualité à agir fait partie des conditions pour pouvoir agir en justice. En effet, même si parfois la qualité est une condition secondaire, il en aitautrement dans certains cas.
La notion de qualité à agir est une notion primordiale, car elle est l'une des deux conditions du droit à agir, puisque la qualité et l'intérêt à agir permettent une action. Il faut alors se repporter à l'article 31 du NCPC qui ne retient plus que deux conditions, à la différence de l'ancien code qui comprenait quatre conditions ( intérêt, qualité, existence d'undroit et capacité) pour pouvoir agir en justice. Désormais l'article 31 du NCPC dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre d'un intérêt déterminé ».
La qualité à agirne doit pas être confondu avec l'intérêt à agir, ni même avec la capacité.En effet, la qualité à agir ne donne pas nécessairement intérêt à agir et inversement. De plus, il convient d'annoncer que la sanction en cas de défaut de qualité à agir est la fin de non-recevoir.
Ce sujet apparaît actuelle puisque depuis quelques temps un débat est portée au sujet de la class-action qui existe alorsdéjà aux Etats-Unis. Néanmoins, au regard de notre législation, ce type de procédure ne peut être effective en France. Cependant, il convient de noter que au vu des exceptions qui sont faites à l'article 31 du NCPC, la class-action pourrait être effectué d'une manière proche à celle des Etats-Unis.
Afin d'aborder ce sujet qu'est « la qualité à agir », la question qui s'est posée était de savoirquelle est la place de cette condition à l'action qu'est la qualité, et cela au vu des différentes actions.
Dans un premier temps, l'étude sera portée sur la place de la qualité dans les actions à titre personnel (I), puis une approche sera faite sur la place de cette condition dans les actions dont les intérêts sont autres que personnels(II).

I/ LA QUALITE DANS LES ACTIONS EXERCEE A TITREPERSONNEL

Si une confusion existe entre intérêt à agir et la qualité, c'est que dans certains cas la qualité n'est pas nécessaire pour agir, puisque seule l'intérêt à agir est requise, ce qui constitue le principe (A), néanmoins, dans certains cas, la qualité reste primordiale (B).

A/ LA QUALITE A AGIR INUTILE DANS LES ACTIONS BANALES

La condition de qualité apparaît inutile dans les actionsbanales, en ce sens que l'intérêt à agir, qui est la première des conditions pour effectuer une action en Justice dispense de cette seconde conditions nécessaire qu'est la qualité. En effet, lorsqu'il s'agit d'une action à titre personnelle, l'intérêt à agir suffit pour la défense d'un intérêt personnel et direct, comme le précite l'article 31 du NCPC « L'action est ouverte à tous ceux qui ont unintérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ». Néanmoins, si une personne prouve qu'il a qualité à agir, cela démontre qu'il a intérêt à agir.
Ce principe est valable qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale.
Ainsi, même en l'absence de qualité, la fin de non recevoir des articles 222 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile ne pourra être invoquée.Néanmoins, si l'intérêt à agir n'est pas satisfaisant, cette fin de non recevoir sera examinée.

Le principe est que il y a confusion entre intérêt et qualité dans les actions à titre personnel, néanmoins, le législateur a posé quelques limites puisque dans certains cas les personnes ayant un intérêt à agir ne peuvent pas agir sans la qualité à agir: il s'agit alors des actions attitrées....
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