La question prioritaire de constitutionnalité

1251 mots 6 pages
Dissertation juridique
La Question Prioritaire de Constitutionnalité
(QPC)

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est aujourd’hui indispensable puisqu’elle permet aux justiciables de défendre leurs droits fondamentaux face à une loi en vigueur. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la QPC permet à toute personne qui est partie à une instance de soulever la question d’atteinte aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution par une disposition législative, selon le nouvel article 61-1 de la Constitution. De plus, cela permet de purger l’ordre juridique de toutes les dispositions inconstitutionnelles et d’assurer par la même occasion la prééminence de la Constitution dans l’ordre juridique interne. La Question Prioritaire de Constitutionnelle est posée et est examinée par le Conseil constitutionnel par renvoi des juridictions suprêmes des deux ordres juridictionnels. Mais alors comment ce droit s’organise-t-il et comment les justiciables peuvent-ils en user ? La QPC existe depuis l’institution de la Constitution de la Ve République, mais a évolué grâce notamment à sa révision en 2008 (I). De plus, ce recours s’est élargi afin de permettre aux justiciables d’y accéder, bien que finalement des limites apparaissent (II).

I. L’Histoire de la Question Prioritaire de Constitutionalité
La QPC existe depuis 1958 grâce à l’entrée en vigueur de la Constitution de la Ve République (A). Cependant, depuis ses débuts, l’utilité et le fonctionnement de la QPC a bien changé, se modernisant, pour laisser, à partir de 2008, le droit au justiciable de jouir des droits qu’elle offre (B). A. Avant 2008, un contrôle uniquement a priori : le Contrôle de constitutionnalité
En 1958, le constituant a parlé d’un Contrôle de constitutionnalité qui serait alors confié au Conseil constitutionnel, créé la même année et déclaré seul compétent dans ce domaine. L’art 61 alinéa 1er de la Constitution mentionne également

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