La réforme du crédit à la consommation
1) Définition du crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est accordé par des établissements bancaires sert à financer les achats de biens et services par les particuliers, notamment les grosses dépenses et les biens durables (automobile, équipement de la maison).
2) Importance du crédit à la consommation
Un tiers des ménages français (9 millions de ménages) dispose aujourd'hui d'un crédit à la consommation. Instrument utile et nécessaire à la vie des ménages, il permet de réaliser des dépenses au moment où elles sont les plus utiles ou de faire face à des dépenses imprévues.
Près des deux tiers des acquisitions de véhicules automobiles sont financées par un crédit à la consommation.
Le crédit renouvelable★ finance 40 % du chiffre d'affaires du secteur de la vente à distance.
Pour autant, le crédit à la consommation n'est pas un acte anodin. Il s'agit d'un contrat qui engage autant le ménage qui souscrit le crédit que le professionnel qui le distribue. Les conséquences de cet engagement doivent être pleinement mesurées afin que l'entrée en crédit soit réussie.
3) réforme du crédit à la consommation
La loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 : réforme du crédit à la consommation, préparé par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi :
--vise à protéger les emprunteurs
--vise à responsabiliser les prêteurs (limiter les abus pratiqués par la plupart des sociétés qui proposent des crédits à la consommation, et qui sont bien souvent responsables des situations de surendettement des ménages.)
--développement d’un crédit responsable. Un meilleur encadrement de la publicité :
- imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : "Un crédit vous engage et doit être remboursé"
- interdire les mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur
- illustration obligatoire du coût des crédits