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La rupture du contrat de travail

1355 mots 6 pages
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Question 1 : distinguez le licenciement pour motif personnel et pour le motif économique.
1- Le licenciement pour motif personnel = inhérent à la personne
Pour incompétence professionnelle : incapacité du salarié à exercer ses fonctions aux sein de l’entreprise par manque de compétence. Elle peut être sur des motifs qualitatif ou quantitatif.

Le licenciement pour motif économique =non inhérent à la personne.
Il peut y avoir un licenciement pour raison économique, quand il y a transformation ou modification de l’emploi sur le contrat de travail qui est refusé par le salarié si cette modification résulte de difficulté économique ou de mutation technologiques.
Question 2 : Identifiez les fondements du licenciement.
2- Il licenciement doit être fondé sur des causes réelle et sérieuse. Néanmoins il n’existe pas de définition faite par les tribunaux
Une cause réelle est une cause établie, objective et exacte
Le sérieux : si le salarié est incapable (même après les formations) d’effectuer les taches de ses fonctions et donc rend impossible, sans dommage pour l’entreprise la continuation du contrat de travail.
Question 3 Analysez l’arrêt :
- Retracez les faits et la procédure antérieure.
- Quelles étaient les prétentions des parties ?
- Quelle est la décision de la cour d’appel ?
- La cour de cassation fait-elle la même analyse ?
- Mesurez l’apport de cette décision à la définition du licenciement économique.

3- Suite à la réorganisation commerciale qui avait pour but d’assurer la transition entre les ancien et nouveau produits (annuaire, minitel et Internet, mobile, site…) il a été décidé de la suppression de 9 postes et la création de 42 autres. Mr X a saisi la juridiction prud’homale pour demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juridictions saisi sont :
- Le tribunal des prud’homme
- La cour d’appel
- La cour de cassation.
Mr X demande des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La

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