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La sci

6815 mots 28 pages
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PASCAL DÉNOS
Diplômé d’expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI
Modèles prêts à l’emploi sur CD-Rom www.editions-organisation.com/livres/denos Troisième édition

© Éditions d’Organisation, 1998, 2001, 2004 ISBN : 2-7081-3175-3

La création de la SCI

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LA CRÉATION DE LA SCI

La création d’une société civile immobilière nécessite d’accomplir des démarches administratives et juridiques. La constitution d’une SCI doit être élaborée avec beaucoup de soin, car une mauvaise rédaction des statuts risque de ne pas permettre d’atteindre les objectifs poursuivis.

1. La rédaction des statuts
Les sociétés civiles immobilières ne font l’objet d’aucune loi spécifique. Elles sont soumises au droit commun des sociétés civiles, qui définit le cadre juridique général de leurs statuts. À l’intérieur de ce cadre, les futurs associés ont toute liberté pour adapter les statuts à leurs objectifs par des clauses facultatives.

© Éditions d’Organisation

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Guide pratique de la SCI

1.1. Attention aux SCI fictives
Si les éléments caractéristiques du contrat de société ne sont pas réunis (article 1832 du Code civil), la SCI est fictive et sa nullité1 peut être demandée en justice. Cas de SCI fictives • Absence de pluralité d’associés : une seule personne (le véritable apporteur) constitue une SCI avec un prête-nom (l’associé fictif est un « homme de paille », un « prête-nom »). Ce montage peut entraîner la nullité de la SCI . De plus, le prête-nom court un risque (sa responsabilité peut être engagée pour le remboursement des dettes...). Le véritable apporteur risque de perdre le contrôle des parts détenues par l’homme de paille, même s’il essaie de se garantir par la signature de cessions de parts en blanc (pratique illicite et peu sûre car le prête-nom peut vendre ses parts à un tiers, ou les parts peuvent être transmises aux héritiers suite au décès du prête-nom). • Absence d’affectio societatis :

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