La signature électronique

Pages: 10 (2348 mots) Publié le: 25 juillet 2011
La signature électronique

La loi sur l’échange électronique des données juridiques, n° 53-05, a été promulguée par Dahir du30 novembre 2007, Bulletin Officiel n° 5584, pour donner un coup de main à la locomotive de développement en matière de droit de l’informatique, qui devient de plus en plus important, grâce à la révolution que connait le monde en matière d’informatique. La loi 53-05traduit bien la volonté du législateur marocain de s’aligner sur les pays précurseurs. Son application pratique suppose une infrastructure des plus rigoureuses, notamment la sécurisation de l’acte signé, ou encore sa confidentialité via le cryptage électronique de données.
Sur le plan juridique, la loi apporte son petit lot de nouveautés. En matière de signature, cette dernière gagne enfin unedéfinition légale, précise et valable pour tout type de contrat. Elle a désormais la même force probante, qu’elle soit électronique ou sur support papier, ce qu’on va éclaircir de plus en plus dans ce modeste commentaire. Même si l’intitulé de la loi ne pouvait nous éclaircir sur son contenu, d’où le souci du législateur de garder son caractère ambigu, on ne peut qu’attendre un texte, assez compliqué, vula difficulté, et les problèmes qui surgissent dans le monde virtuel, et qui peuvent créer des obstacles en matière de sécurité des transactions. Au niveau de la forme, la présente loi contient deux titres essentiels, le premier concerne la validité des actes établis sous forme électronique ou transmis par voie électronique, et le deuxième les lumières sur le régime juridique applicable à lasignature électronique sécurisée, à la cryptographie et à la certification électronique. L’article premier de la loi n° 53-05 de 30 novembre 2007, portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. Dispose:
«
La présente loi fixe le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l’équivalence des documents établis surpapier et sur support électronique et à la signature électronique. Elle détermine également le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de service de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés. »
Ainsi on peut conclure du premier article que le législateur a voulu que cette loisoit la régulatrice des échanges par voie électronique entre les contractants, et faire comme si tout se passe sur un support papier. Cette loi est venue protéger contre les dangers que présente l’environnement électronique sur les intérêts des contractants, et faire en sorte que
Les rapports sociaux manifestés Dans le cadre des échanges économiques ne changeraient guère dans l’environnementinformatique

D’autre part le titre premier qui établi la validité des actes établis sous forme électronique, trace les conditions essentielles et primordiales à tout acte électronique. Ainsi par exemple dans l’article 2-1 lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi sous forme électronique d’où on peut conclure que le législateur a voulu donner une forcejuridique aux actes conclus sous forme électronique. Cependant la validité ne s’acquiert qu’après avoir rempli certaines conditions essentielles, qui garantiront la sécurité aux contractants, comme si on contracté sur un support papier.
Ainsi l’offre doit comporter certaines nuances.
L’OFFRE ET ACCEPTATION

La voie électroniquepeut permettre aux contractants de mettre à la disposition du public des offres contractuelles ou des informations sur des biens ou services en vue de la conclusion d’un contrat. D’autre part cette loi entoure l’offre dans son article 56-4 de certaines conditions qui permettront une meilleure sécurité. Ainsi l’offre doit contenir les conditions contractuelles proposées, ainsi que le délai de la...
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