La signature électronique

2348 mots 10 pages
La signature électronique La loi sur l’échange électronique des données juridiques, n° 53-05, a été promulguée par Dahir du30 novembre 2007, Bulletin Officiel n° 5584, pour donner un coup de main à la locomotive de développement en matière de droit de l’informatique, qui devient de plus en plus important, grâce à la révolution que connait le monde en matière d’informatique. La loi 53-05 traduit bien la volonté du législateur marocain de s’aligner sur les pays précurseurs. Son application pratique suppose une infrastructure des plus rigoureuses, notamment la sécurisation de l’acte signé, ou encore sa confidentialité via le cryptage électronique de données. Sur le plan juridique, la loi apporte son petit lot de nouveautés. En matière de signature, cette dernière gagne enfin une définition légale, précise et valable pour tout type de contrat. Elle a désormais la même force probante, qu’elle soit électronique ou sur support papier, ce qu’on va éclaircir de plus en plus dans ce modeste commentaire. Même si l’intitulé de la loi ne pouvait nous éclaircir sur son contenu, d’où le souci du législateur de garder son caractère ambigu, on ne peut qu’attendre un texte, assez compliqué, vu la difficulté, et les problèmes qui surgissent dans le monde virtuel, et qui peuvent créer des obstacles en matière de sécurité des transactions. Au niveau de la forme, la présente loi contient deux titres essentiels, le premier concerne la validité des actes établis sous forme électronique ou transmis par voie électronique, et le deuxième les lumières sur le régime juridique applicable à la signature électronique sécurisée, à la cryptographie et à la certification électronique. L’article premier de la loi n° 53-05 de 30 novembre 2007, portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. Dispose:
«
La présente loi fixe le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l’équivalence des documents établis sur

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