La vème république

Pages: 41 (10165 mots) Publié le: 22 avril 2012
Section 1. La collaboration des pouvoirs et la rationalisation de la procédure législative
Plan de la section[ masquer ]

* §1. La procédure législative ordinaire
* A. L'initiative des lois
* 1. Les projets de lois, déposés au nom du gouvernement
* 2. Les propositions de lois déposées par les parlementaires
* B. La discussion et le vote
* 1. L'examen en commission* 2. L'inscription à l'ordre du jour
* 3. La discussion publique ou la séance plénière
* a) La discussion générale du texte de loi
* b) La discussion du texte article par article
* 4. Les moyens d'orienter les votes
* C. La navette
* D. La promulgation et la publication
* 1. La promulgation de la loi
* 2. La publication de la loi
* §2. Lesprocédures législatives spéciales
* A. La procédure relative aux lois organiques
* 1. La procédure d'adoption
* 2. Le contrôle des lois organiques
* B. Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale (articles 47 et 47-1 )
* C. Les lois autorisant la ratification des traités
* D. Le recours aux ordonnances de l'article 38
* 1. La loi d'habilitation* 2. L'édiction des ordonnances
* 3. La ratification des ordonnances

La volonté des constituants de 1958 de rationaliser le régime parlementaire se manifeste dans l'une des fonctions essentielles du Parlement qu'est l'oeuvre législative et ce que manifeste l'alinéa 1er de l'article 24selon lequel « Le Parlement vote la loi » et qui remplace l'ancien alinéa 1er de l'article 34 quidisposait que: "La loi est votée par le Parlement" (loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) . Le Gouvernement dispose de nombreux moyens lui permettant d'accélérer ou de ralentir, selon les besoins, le vote des lois. La procédure législative est en effet largement dominée par les interventions du Gouvernement qui réduisent d'autant la marge de manœuvre du Parlement. Ces interventions sont prévuespar la Constitution et le Parlement ne peut s'y soustraire. La régularité de la procédure est l'une des composantes du contrôle de constitutionnalité des lois exercé par le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 61.

La fonction législative appartient aussi au peuple du fait de la combinaison des articles 3 al. 1 et 11, mais la loi référendaire ne peut être qu'exceptionnelle. Elle estprésentée dans d'autres développements.

La rationalisation du régime parlementaire s'est également opérée à propos du domaine de la loi, limité par rapport à celui du règlement qui constitue une "révolution juridique" selon la doctrine du début de la Vème République, mais qui fut atténuée par la pratique et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En outre, la limite entre le Parlement et leGouvernement peut être déplacée pour permettre au Gouvernement de légiférer par des ordonnances de l'article 38.

Il y a enfin une procédure législative ordinaire et il y a des procédures spéciales pour certaines catégories de lois particulières, soit que leur domaine soit spécifique (lois organiques, lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale), soit que le contenu desdispositions prises relève bien du domaine de la loi ordinaire, mais nécessite une autre procédure d'adoption (ordonnances art. 38 C et lois référendaires).
Remarque

Mais ces procédures ne sont pas toujours très différentes de la procédure législative ordinaire qui constitue une sorte de fonds commun.

haut
§1. La procédure législative ordinaire

Visionner l'animation suivante
Elle est dominéepar une collaboration constante entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ce qui est une caractéristique du régime parlementaire. Mais le Parlement est très étroitement surveillé : l'Assemblée nationale a peu de moyens pour résister à la pression gouvernementale, mais elle en retrouvé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, sous réserve de ses conditions d'application et le...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La veme république
  • Veme republique
  • La veme republique
  • La vème république
  • La vème république
  • La veme republique
  • Veme république
  • La vème république

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !