La validité de l'objet du contrat

2610 mots 11 pages
TD Droit des Obligations
La validité du contrat.
L'objet

I) Vocabulaire

Objet du contrat: Opération juridique que les parties ont voulu effectuer (ex: une vente, un prêt, contrat de travail)

Objet de l'obligation: chose matérielle, corporelle ou incorporelle (ex: propriété intellectuelle) sur laquelle porte l'obligation. Plus largement : prestation ou la chose que chacune des parties s'est engagée à fournir (le prix pour l'acheteur, la chose pour le vendeur);
--> art 1126
--> l'objet doit être certains, possible, licite et moral

Objet de la prestation: désigne la nature du service, du bien, de la chose que les parties s'engage à fournir. ex: achat d'une voiture -> objet de la prestation = la voiture.

Chose hors du commerce: choses susceptibles d'appropriation dont l'aliénation est interdite: Elles sont hors du commerce juridique.

Ordre public: (droit civil) caractère de règles juridique qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux.
Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public.
Dans le domaine économique, la doctrine distingue deux sortes d'ordre public: l'ordre public de protection qui tend à la défense d'intérêts particuliers estimés primordiaux (ex: l'intérêt du consommateur face au professionnel) et la violation n'entrainerait qu'une nullité relative; l'ordre public de direction dont la méconnaissance serait source de nullité absolue parce que la norme en cause correspond aux exigences fondamentales de l'économie (ex: prohibition de certaines indexations pour éviter leurs effets inflationniste).

Bonnes moeurs: Règles imposées par la morale sociale à une époque donnée et dont la violation, éventuellement constitutive d'infraction pénales, est susceptible de provoquer l'annulation d'une convention.

Ordre public de protection: Une des formes de l'orde public économiques. Vise à protéger des personnes que le législateur considère

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