TD 5 admin pdfALOYAN
Mariam
Année 2022-2023
L2 Droit, Semestre 1er
TD 5 : La compétence du juge judiciaire en matière de droits fondamentaux I. M.X. est un homme ayant été condamné à un an de prison. Cela fait quelques mois que ces conditions de vie se sont détériorés puisque que, les deux lits de sa cellule étant occupé : il dort sur un matelas au sol, alors même que ce sol est humide, au motif d’infiltrations d’eau. L’homme a même du appelé son avocat avec le portable de son partenaire …afficher plus de contenu…

Pour l’ordre judiciaire, avec l’arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation permet désormais au juge d’ordonner la libération d’un détenu si ses conditions de vie sont contraires à la dignité humaine.
Ajoutant à cela, le recours individuel institué par la loi du 8 avril 2021 devant le juge judiciaire, pour faire respecter le droit à la dignité humaine.
En l’espèce, M.X. fait face a une atteinte à sa dignité humaine en ce qu’il dort à même le sol du fait de la surpopulation en maison d’arrêt et qu’il n’a pas même pas accès au téléphone de la prison pour appeler son avocat. Il n’est pas sujet ici de remettre en cause légalité d’une décision mais de remédier à l’atteinte porté à la dignité humaine de mon client M.X. Ainsi, sa demande est …afficher plus de contenu…

En outre, c’est sa liberté de circulation lato sensu qui n’a pas été respectée, autrement dit une liberté individuelle, et s’agissant ici de l’atteinte à la liberté individuelle par un agent de l’état, c’est l’autorité judiciaire qui est de nouveau compétente. Et bien que ce soit en principe le juge administratif qui est compétent lorsque l’on parle de liberté fondamentale, la Constitution précise que dans le cas précis d’une détention arbitraire, c’est le juge judiciaire.
Ainsi, le juge judiciaire est compétent pour juger de cas entre l’administration et un particulier lorsque c’est une atteinte qui à été commise au titre de l’article 66 de la Constitution.
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