La conciliation entre la liberté de tester et la protection du logement de la famille de

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THÈME 1 RM S1La conciliation entre la liberté de tester et la protection du logement de la famille
Selon Rémy Cabrillac, « Le ferment qui unit la famille est le plus souvent une vie commune, sous un même toit, la meilleure façon de protéger la famille étant alors de protéger ce qui la soude » . Et pour cause, 1 l’importance de la protection du logement n’est plus à démontrer lors de l’étude des régimes matrimoniaux mais également de manière générale en droit public et en droit privé.
Effectivement, …afficher plus de contenu…

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Face à ce mouvement, le droit des régimes matrimoniaux est lui aussi intervenu car selon Jean Carbonnier
« Les logements, comme les nids ont une vocation familiale » . L’objectif est de « protéger le conjoint et les 3 enfants contre les initiatives solitaires d’un époux qui conduiraient à priver la famille de son cadre de vie » . 4
Dans cette perspective, l’article 215 alinéa 3 du Code civil pose une règle de co-gestion ce qui signifie que les actes concernant le logement de la famille devront être passés d’un commun accord entre les …afficher plus de contenu…

La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur le sujet dans un arrêt de la première chambre civile assez ancien du 22 octobre 1974. En l’espèce, un époux décide de rédiger un testament au sein duquel il lègue à son frère la propriété de son appartement qui correspond au logement de la famille. A sa mort, le testament prend alors plein effet et l’épouse désormais veuve entrevoit alors la possibilité de se faire expulser dudit logement. Elle décide alors de former une demande en nullité de l’acte testamentaire sur le

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Droit civil section3
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l’atteinte a un droit, notamment au droit du respect de la vie privée, et du droit à l’image. Il faut démontrer un dommage, démontrer la faute de l’auteur et démontrer le lien de causalité, c'est-à-dire le lien de cause à effet entre la faute et le dommage. Il faut faire la distinction entre 2 notions différente du droit de la responsabilité. Distinction de dommage et de préjudice. La victime d’une atteinte à sa vie privée subit en général un préjudice moral, en réalité il s’agit d’un dommage corporel d’ordre….

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Cours droit de la famille d'Odile Roy
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DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique….

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Droit Civil des Familles
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Droit Civil des Familles Introduction Paragraphe 1er : La notion de famille Notion soumise à un paradoxe dans son sens juridique. La famille concerne les personnes unies par un lien de parenté, ce sont d’abord les parents et les enfants (famille nucléaire), mais ce sont aussi les personnes unies par le sang (oncles, grands-parents, neveux…) La famille est une notion constante, elle correspond à la cellule de base du corps social que l’on retrouve dans toutes les sociétés. C’est une notion qui….

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Dossier marketing: associations consuméristes
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