TE 1 : La décision de justice, instrument d’application des règles de droit.Introduction : « Dans les colonies restituées à la France en exécution du traité d’Amiens, du 6 germinal an X, l’esclavage sera maintenu conformément aux lois et règlement antérieurs à 1789. », cette citation présente ce qu’énonçait l’article premier du décret-loi du 20 mai 1802. Par cette exemple on comprend que la loi n’est pas toujours un outil juste et qu’il est donc nécessaire de s’appuyer sur des décisions de justice …afficher plus de contenu…

Cela désigne l’ensemble des décisions prises par les tribunaux relatifs à une question juridique donnée. Elle est donc issue du pouvoir judiciaire. Elle est composée prioritairement des décisions des plus hautes juridictions c’est-à-dire la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat, ce dernier ayant pour rôle de vérifier la bonne application de la règle de droit par les juridictions inférieures, les décisions rendues sont donc supérieures, et à un degré moindre les conclusions des juridictions de rang inférieur.Même si la loi est générale, elle doit s’appliquer à chacun dans sa diversité de la même manière ( âge, parcours professionnel, histoire individuelle…) mais aussi à des situations différentes. La justice doit donc accompagner ces évolutions en s’adaptant, tout en conservant ses valeurs fondamentales néanmoins le processus de …afficher plus de contenu…

Afin de combler ce manque, la Cour de Cassation a pour habitude de rendre des arrêts de principe. Ils mettent un terme à un contentieux mais ils comportent aussi surtout une solution à un problème donné que les magistrats souhaitent faire prévaloir pour l’avenir. Ils contiennent un principe d’application générale et sont appelés à régir d’autres cas analogues. La décision du juge, en ce sens, semble créer du droit en complétant la loi Parfois on trouve des anciennes lois qui ne correspondent plus avec les évolutions de la société et les mœurs , elle ne peut donc plus s’appliquer aux situations actuelle. La coutume a alors un rôle créateur car elle a vocation à s’appliquer là où la loi est silence, incomplète ou absente afin de combler les lacunes de la loi. En effet la coutume va naître d’une pratique et