La nullité de droit commun visée par l'article 17 du code des sociétés commerciales et qui est consécutive à l'inobservation des formalités de publicité, la lecture des articles 179 et 182 du même code laisse entendre que le législateur distingue entre deux régimes de nullité selon que la société anonyme fait ou non appel public à l'épargne[footnoteRef:1]. [1: Les sociétés commerciales, Slaheddine Mellouli, Sami Frikha, P.187.]
Concernant la les causes de la nullité de la société anonyme faisant …afficher plus de contenu…

L'article 179 du code des sociétés commerciales dispose qu'il :« Est nulle et de nul effet toute société anonyme constituée en violation des articles 160 à 178 du présent code ».Le texte renvoie à ses articles pour savoir les exigences dont le non-respect entraîne la nullité des sociétés commerciales faisant appel public à l’épargne ; Les exigences à savoir le nombre de 7 actionnaires, la dénomination sociale, le capital minimum, le projet de statut, la notice, la souscription intégrale, le versement, les bulletins de souscription, le dépôt des fonds, la déclaration de souscription et de versement, l'assemblé général constitutif et l'évaluation des apports en nature.Pour la société anonyme ne faisant pas appel public à l’épargne , dites les sociétés fermées, c’est l’article 182 alinéa 2 nouveau du CSC qui énumère expressément les causes de la …afficher plus de contenu…

La nullité est encourue pour :- non-respect des conditions de fond relatives au nombre des actionnaires et à la dénomination sociale ; -constitution de société poursuivie par des fondateurs déchus du droit d'administrer ou de gérer une société ;- non souscription intégrale du capital ou non libération de la part exigible, y compris la non-libération intégrale des apports en nature ;- émission d'actions représentatives d'apport en industrie ; -non-libération intégrale du capital dans un délai de cinq ans ; -établissement non-conforme d'un bulletin de souscription ; -non-dépôt des fonds dans un compte bancaire au nom de la société en formation.Il convient de noter dans ce contexte qu'en référence aux textes repris par le législateur, il est reconnu que le même régime juridique s'applique à ces deux types de sociétés, en effet L'article 182 du code des sociétés commerciales ne précise pas les conditions d'exercice de l'action en nullité, le pouvoir du tribunal d'accorder un délai