Séance 4 – La place de la faute dans la responsabilité administrativeCorrigé séance n°4Dissertation : La place de la faute dans la responsabilité administrative Corrigé proposé par Clothilde Le Guay, doctorante, chargé de travaux dirigés Accroche Selon Paul Duez, « en principe, là où il n’existe pas la faute du service public, il ne saurait être question de responsabilité administrative ». Par ces mots, l’auteur de La …afficher plus de contenu…

Cette place première de la faute dans le système de la responsabilité administrative fait du régime de droit commun de la responsabilité administrative (A), ce qui est justifié par la fonction moralisatrice de la faute, qui impose que l’Administration soit sanctionnée pour ses mauvaises actions (B). A. La responsabilité pour faute, un régime de droit commun de la responsabilité administrativeIdéeLa responsabilité pour faute est le régime de droit commun de la responsabilité administrative. Mise en lien avec l’idée généraleCela implique qu’en principe, pour que la responsabilité de l’Administration soit engagée, il faut que ce soit une faute qui soit à l’origine du dommage. La faute est donc bien, …afficher plus de contenu…

Cette décision ne procède en aucun cas à la constitutionnalisation de la responsabilité administrative pour faute. Néanmoins, la responsabilité administrative pour faute, à l’instar de la responsabilité du code civil, repose bien sur l’idée que celui qui commet une faute est tenu de la réparer, fut-il une personne