RANDRIANASOLOHASINIAVO40016483BO3DROIT ADMINISTRATIFDissertation : la simplification des règles d’abrogation et de retrait Le droit a prévu toutes sortes de règles pour cadrer une situation déterminée, qu’il s’agit d’une situation entre personne privée ou entre personne publique. Quand il est question de personne publique, il est toujours fait référence à la relation entre l’administré notamment appelé le public et l’administration. Cette relation fonctionne à l’aide des actes …afficher plus de contenu…

Cette règle s’applique comme celle de l’acte administratif illégal. Il a été vu par ce qui est écrit dessus que les deux catégories principales de disparition d’un acte administratif ont chacun leurs propres règles les permettant de se voir appliquer. Mais quand il est dit que les règles d’abrogation et de retrait sont simplifiés, c’est qu’ils ont tous les deux des points communs, tels leurs enjeux pour la relation entre les administrés et l’administration, mais aussi des critères qui rendent les règles semblables pour les deux parties. Ainsi, il est intéressant de les examiner.II- Les règles de trait identique pour une destruction de l’acte administratifDans cette deuxième partie, il est question d’étudier de première abord les principaux enjeux de la …afficher plus de contenu…

Il est question de savoir si telle action met la juridiction juridique en danger et la suppression des droits acquis. Ainsi, il a été posé l’existence de trois grands enjeux qui se présente d’abord par le respect de légalité, c’est-à-dire, commander la suppression d’un acte irrégulier, il s’agit ici par exemple d’un acte obtenu par la fraude. Il est aussi primordial de préserver la sécurité juridique, ainsi, pour deuxième enjeux, il s’agit de maintenir les droits définitivement acquis par les décisions individuels, comme par exemple le permis de conduire qui ne pourrait pas faire l’objet d’une abrogation. Le dernier enjeu concerne la mutabilité