Le cautionnement

1699 mots 7 pages
Un artisan a racheté la société d’un tiers qui exerçait une activité similaire et prenait sa retraite. Il signait alors trois actes portant sur la vente des parts sociales de la SCT en question, un avenant à la location gérance sur le local de cette société, ainsi qu’une promesse de vente du fonds de commerce offerte par l’artisan prenant sa retraite à la SCT rachetée, les acheteurs se portant caution de celle-ci. Suite à plusieurs manquements contractuels de la part du vendeur, les acquéreurs l’assignent en justice devant le TGI de Metz, ddant de prononcer la nullité de l’engagement de caution solidaire pour vice de consentement, d’ordonner la mainlevée de l’hypothèque qu’ils avaient consentis pr ce cautionnement et de condamner le vendeur au paiement de D&I. Par un jugement du 20 avril 2004, le Tal a prononcé la nullité de l’engagement de caution, ordonné la main levée de l’hypothèque rejetant tte dde de D&I. Le vendeur interjette appel ddant d’infirmer le jugement de 1° instance, de débouter l’acquéreur de l’ensemble de ses ddes, de lui payer le montant correspondant à la valeur de son fonds de commerce. Pb de droit : A quelles conditions un cautionnement peut il être nul pr vice du consentement ? Solution : Par arrêt du 14 novembre 2006, la CA déboute les appelants comme les intimés de leurs demandes. Elle considère que les critères du vice du consentement ne sont pas remplis. Il en cclu dès lors au maintien de l’engagement de caution et par csq à celui de l’hypothèque prise sur l’immeuble. IL conviendra d’étudier la caution comme un contractant bénéficiant de protections particulières avant d’aborder les conditions JP d’admission du dol. Une caution habituellement protégée. La caution, étant la partie faible au contrat, bénéficie d’une forte protection par le biais du formalisme légal. Cette protection est relayée par les tribunaux dans leur admission du dol comme vice du consentement. Une protection apportée par le grand

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