La loi a force obligatoire et elle s’applique dans le temps et l’espace
Au sens large, la loi est une règle générale établie par une autorité souveraine à laquelle chacun est tenue d’obéir. Au sens strict, la loi est une règle qui émane soit du Parlement, soit du peuple (référendum). La constitution de 1958 limite le domaine de la loi : son article 34 énumèrent les matières totalement réservées au Parlement et celles que celui-ci doit partager avec le gouvernement ; puis son article 37 précise que les autres matières relèvent du domaine règlementaire, lequel est pour l‘essentiel réservé au gouvernement.
L’initiative de la loi appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. (projet de loi ou proposition de loi). Son adoption est l’œuvre commune de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour être applicable, une loi doit être promulguée par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO). Le principe de la force obligatoire de la loi, résultant de la maxime « Nul n’est censé ignorer la loi » n’est pas sans nuance et son entrée en vigueur correspond toujours à des nécessités politiques, économiques ou sociales. Aussi, toutes les lois n’ont-elles pas la même force obligatoire ; les règles impératives plus généralement appelées « règles d’ordre public » sont des lois qui s’imposent en toute circonstance aux individus. Le caractère impératif de ces règles est souvent mentionné dans le texte par le législateur. Cependant, certaines de ces règles peuvent faire l’objet de dérogation spéciale en faveur d’une personne dans une situation déterminée. A titre d’exemple, le mariage est possible pour les personnes majeures et pourtant sur dérogation l’on peut se marier par émancipation.
Des règles supplétives permettent de manifester une volonté contraire à une loi ou à une règle. L’article 1583 du Code Civil ; permet de déroger à la loi principale. Pour exemple, rien n’empêche deux individus, dans le cadre d’un contrat, de