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Le choix d'un regime juridique

272 mots 2 pages
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SYNTHÈSE

1 – Le choix d’un régime juridique de travail

I – L’accès à une activité professionnelle
A – Principes et exceptions
Exceptions (protéger l’ordre public, les bonnes mœurs et les contractants) • Interdiction de certaines activités. • Réglementation de certaines professions. • Loi sur les pratiques anticoncurrentielles. • Clause de non-concurrence. • Clause d’exclusivité. • Liberté de l’entrepreneur dans le choix de ses collaborateurs.

Principes • Liberté d’entreprendre. • Liberté d’établissement. • Liberté du travail. • Droit à l’emploi.

B – Subordination ou indépendance

Le travail subordonné Une personne est sous la subordination d’une autre pour l’exercice de la prestation de travail (de nombreux indices permettent d’établir la subordination).

Le travail indépendant Une personne est immatriculée auprès de l’organisme compétent et exerce, sous sa responsabilité personnelle, une activité conforme à celle qui a été déclarée.

Confère le statut de salarié ou de fonctionnaire selon l’employeur (privé ou public).

Confère le statut de travailleur indépendant.

II – Les différents régimes juridiques de travail
A – Le travail subordonné

Droit au travail : libre accès.

Le salarié

Principes de non-discrimination et d’égalité de traitement. Respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles.

Organisé par le contrat de travail, conformément à la loi.

Chapitre 1 – Le choix d’un régime juridique de travail

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© Hachette Livre - Droit – BTS 1re année – La photocopie non autorisée est un délit.

SYNTHÈSE
Conditions d’accès.

Le fonctionnaire

Principes de non-discrimination et d’égalité de traitement. Respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles.

Régi par un statut encadré par la loi et le règlement.

B – Le travail indépendant

Le travailleur indépendant

Liberté d’entreprise, sauf professions réglementées.

Immatriculation auprès de l’organisme compétent.

© Hachette Livre

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