۰ le devoir de l’administration d’assurer l’utilisation normale du domaine public conformément à son affectation
۰ l’utilisation des administrés : différence utilisation collective, principe, et l’utilisation privative, exception
۰ l’utilisation conforme, utilisation compatible avec l’affectation du bien en cause
۰ exclusion de l’utilisation collective, de l’utilisation de l’administration et de l’occupation non-conforme I. L’INCLUSION DE LA CONCESSION FUNERAIRE DANS LE REGIME DES CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A. La classification comme occupation privative conforme de domaine public
1. La solution traditionnelle classant les cimetières dans le domaine privé des communes et soumettant les concessions funéraires au droit privé ce qui entraînait la compétence des juges judiciaires en cas de litige2. L’arrêt Marécar du Conseil d'Etat reconnaissant aux cimetières la qualité de biens du domaine public[1] et le Décret-loi de 1938 mettant tous les contrats comportant occupation du domaine public sous la compétence des juges administratifs, solution retenu par le Conseil d'Etat[2] après hésitation[3] B. L’application du régime de l’occupation privative conforme du domaine public 1. L’obligation d’une autorisation préalable et l’obligation d’une redevance 2. L’obligation de respecter les conditions de l’octroi et de maintien de l’autorisation imposant une occupation conforme à l’affectation du bien en cause 3. Le principe de précarité assurant la protection du bien en cause II. LA SPECIFICITE DU REGIME DES CONCESSIONS FUNERAIRES A. Les dérogations dues à la nature des concessions funéraires
1. la durée de la concession funéraire peut être perpétuelle en raison du respect des morts et de leurs familles ce qui entraîne l’exclusion du caractère précaire et révocable qui s’attache, en générale, aux occupations du domaine public[4]et une stabilité qui la distingue des autres contrats