Le commerçant

2289 mots 10 pages

Acquisition de la qualité de commerçant: I. Définition du commerçant
La qualité de commerçant ne s'acquiert pas par un acte formel ; selon l'article L121-1 du Code de Commerce «sont commerçants, ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
1. Le principe : l'exercice du commerce rend commerçant
La règle générale est que la répétition des actes de commerce rend commerçant même si cette activité commerciale n'est que secondaire.
Toutefois, la signature répétée de lettres de change ne rend pas commerçant.
Est un commerçant celui qui :
- accomplit des actes de commerce
- à titre professionnel et habituel
- en son nom et pour son compte personnel.
Quant aux sociétés, le problème est de savoir si les associés sont commerçants : ils sont commerçants s'ils sont tenus indéfiniment sur leur patrimoine personnel des dettes de la société, mais ils ne le sont pas lorsque les associés sont responsables à hauteur de leur apport.
2. Les exceptions au principe
a) Application de la théorie de l'accessoire
C'est l'hypothèse où l'exercice du commerce est l'accessoire nécessaire d'une profession civile principale.
Deux formes peuvent se présenter:
- l'agriculteur qui, accessoirement, achète pour revendre pour les besoins de son agriculture n'est pas commerçant.
- la personne qui accomplit des actes de commerce mais sans spéculer ni sur le matériel ni sur le travail d'autrui ne sont pas commerçants.
b) Les personnes qui exercent le commerce pour le compte d'autrui
Les mandataires sociaux
Ce sont notamment les gérants de S.A.R.L., le directeur général et les administrateurs de sociétés anonymes. Ils ne sont pas commerçants car ils ne sont pas tenus indéfiniment sur leur patrimoine personnel. Cependant, cette solution peut avoir des inconvénients dans le cas de commerçants qui n'utilisent la société que comme un paravent pour protéger leur patrimoine personnel notamment

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