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Droit commerciale, la notion de commerçant

338 mots 2 pages
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La notion de commerçant

Un commerçant est une personne physique (entrepreneur individuel) ou moral qui accompli des actes de commerces de manière répéter et qui en fait sa profession habituelle c’est-à-dire en tire la majeur partie de ses revenues.
Il est trop général de dire que le commerçant est celui qui achète et qui vend.
Il y a 8 domaines principaux : * L’achats/ventes de meubles et d’immeubles * La location de meuble * La production industrielle (transformer des matières premières en produit finit ou semi finis) (il faut avoir 10 salarié minimum sinon on est artisan) * Les activités de fournitures de biens et de services (on vend avant d’avoir acheté) * Les activités d’intermédiaire en BtoB ou en BtoC * Les activités de transport * Activité financière * Les activités de spectacles publics

Tous ceux qui accomplissent des actes de commerce ne sont pas forcément commerçant.
Il faut que ce soit son activité principale.

Pour être commerçant il faut donc accomplir des actes de commerce.
L’acte de commerce c’est le contrat dont le but est la recherche d’un profit alors que l’acte civil n’implique aucune recherche de profits.
Ce n’est pas le fait de faire des bénéfices qui compte mais le fait d’avoir voulu en faire.
Le commerçant peut accomplir des actes civils mais pas de manière régulière et habituelle.
Le commerçant doit agir de manière habituelle, accomplir un acte de commerce ne rend pas commerçant.
Le commerçant doit accomplir des actes de commerce de manière habituelle et professionnelle. Le commerçant est celui qui trouve dans l’accomplissement de ses actes de commerce sa source principale de profit.
Un commerçant est quelqu’un d’indépendant : * Liberté des prix * Liberté de concurrences * Liberté de gestion
Un commerçant est responsable : * Personnellement * Financièrement sur ses biens personnels (il y a un cas où une les biens du dirigeant de l’entreprise peuvent être

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