Le commissariat commun d’Hendaye

L’annonce effectuée par le Conseiller basque à l’Intérieur, Rodolfo ARES, selon laquelle la Ertzaintza sera présente au commissariat commun de Biriatou (Hendaye), a provoqué une polémique avec les syndicats de police du CNP qui estiment que cela porte atteinte à la compétence exclusive de ce corps.

Ce n’est pas la première fois que l’on annonce la présence de la police basque dans le commissariat franco-espagnol d’Hendaye puisque, le 24 février 1998, Jaime Mayor Oreja, le Ministre de l’Intérieur de l’époque, avait fait une annonce semblable qui ne s’est jamais matérialisée par la suite. A cette occasion, des critiques avaient été émises par les syndicats du Corps National de la Police. Malgré l’annonce, les négociations postérieures menées avec le Département de l’Intérieur ne s’étaient jamais traduites par un quelconque accord.

Le commissariat commun a été créé en vertu d’un accord conclu le 3 juin 1996 à Paris entre les responsables de l’Intérieur des deux pays, Jaime Mayor Oreja et Jean Louis Debré, qui a été publié au BOE du 20 juin de la même année.

Les installations policières communes – ils en ont convenu quatre à ce moment-là – se sont développées en application des articles 2, 7, 39, 40, 41 et 46 de l’Accord de Schengen qui a été souscrit en juillet 1990 par sept pays de l’Union Européenne.

Les commissariats ont commencé à fonctionner avec la présence d’agents du Corps National de Police, du côté espagnol, et de l’ancienne Police de l’Air et des Frontières (PAF) du côté français. Ni la Garde Civile, ni la Gendarmerie, ni la Police Judiciaire ou les services de renseignements français (RG) n’ont été incorporés à l’origine de ces installations, dans lesquelles les policiers autonomes n’ont pas non plus pris place.

Toutefois, on avait ajouté postérieurement d’autres corps, comme les agents du Service de Surveillance Douanière, tandis qu’on avait intégré la police catalane au Commissariat mixte de La