Le conseil constitutionnel, gardien des libertés fondamentales !

Pages: 9 (2126 mots) Publié le: 29 octobre 2013
Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés fondamentales !

En 1958 personne ne se posait la question de savoir si le Conseil constitutionnel était un gardien des libertés fondamentales. Mais aujourd’hui plus personne ne semble mettre en doute que le Conseil constitutionnel est un gardien des libertés fondamentales.

Instauré par la Constitution de la V république, le Conseilconstitutionnel, dans l’esprit des constituants de 1958, devait seulement veiller a ce que le législateur n’empiète pas sur les prérogatives gouvernementales, Selon l’expression de Michel Debré, le Conseil devait être « une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Même si au départ, les constituants n’avaient pas l’ambition d’en faire une Cour constitutionnelle au sens plein du terme, comme leTribunal constitutionnelle de l’allemand ou la Cour suprême des États-Unis, son évolution lui a conduit de devenir le gardien des libertés fondamentales. En évoquant le terme des libertés fondamentales, on considère des droits et des libertés qui ont une valeur constitutionnelle. Même si les articles de la Constitution de 1958 sont majoritairement consacrés a l’organisation des pouvoirs publiques,son préambule nous renvoi aux textes consacrés aux libertés fondamentales : «  le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droit de l’Homme et au principes de la souveraineté nationale tels qu’ils sont définies par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définies dans la Charte de l’environnementde 2004 ». Leur valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil constitutionnel en 1971, par sa fameuse décision de « liberté d’association ». Cette ensemble des textes, complétée d’une part par les « principes particulièrement nécessaires a notre temps » et les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » a qui nous renvoi le préambule de 1946 et d’autre part, par les« principes de valeurs constitutionnelle » dégagés par la jurisprudence du Conseil, constitues ce que Louis Favoreu a qualifie de « bloc de constitutionnalité »

Le besoin de cette évolution vers la cour constitutionnelle, gardien des libertés fondamentales, s’explique par plusieurs facteurs. Premièrement, l’idée de la V république été de rompre avec la tradition républicaine, et notamment avecla tradition de souveraineté de la loi. Ainsi s’imposant une nouvelle hiérarchie des normes, fondée sur la théorie de Hans Kelsen, au sommet du quel se situe la Constitution avait le besoin d’être respecter. Que la synthèse du rôle de départ du Conseil, et ce que son évolution lui a confié peuvent garantir pleinement le respect de cette hiérarchie. Deuxièmement, la France restait la seule grandedémocratie n’ayant pas une juridiction constitutionnelle, qui pouvait garantir à ces citoyens le contrôle de conformité des lois aux libertés fondamentales. Troisièmement, le contrôle de conventionalité, et notamment le recours des français à la Cour EDH, risquaient d’accroitre le statut des normes conventionnelles par rapport a celle des normes constitutionnelles.

Le Conseil constitutionnel estdonc passe d’un statut d’institution protectrice du pouvoir règlementaire à un statut de juridiction gardien des libertés fondamentales.

Cette évolution ne s’est pas faite en un jour. Le Conseil constitutionnel a d’abord lui même fait évoluer ses prérogatives dans le carde de l’article 61 et est passé du statut « d’organe régulateur des pouvoirs publics » (I). Récemment le constituant aachevé l’évolution tendant à faire pleinement du Conseil constitutionnel un gardien des libertés fondamentales (II).

I. L’évolution du Conseil constitutionnel d’un organe régulateur des pouvoirs publics au rôle de gardien des libertés fondamentales dans le cadre de l’article 61 de la Constitution

Lors de sa création le Conseil constitutionnel était simple « organe régulateur des pouvoirs...
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