Le conseil constitutionnel

6599 mots 27 pages
Section 1 : Le conseil constitutionnel

Avant la Vème république , il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom .Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la Constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués ,et notamment au parlement .
Or la tradition républicaine francaise antérieur à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire .
La création du c.c en 1958 manifestait précisément la volonté de rompre avec cette tradition .
Mais les pères de la Constitution de 1958 avaient une conception relativement étriquée du rôle dévolu au c.c .Ils n'avaient pas l'ambition d'en faire une Cour constitutionnelle comme la Cour suprême des Etats-Unis ou le tribunal constitutionnel allemand .
Le c.c devait être ,selon l'expression de M.Debré, « une arme contre la déviation du régime parlementaire » : il s'agissait en fait d'empecher l'assemblée nationale et le Sénat d'empiéter sur les prérogatives gouvernementales .
Bien que son mode de composition et la plupart de ses attributions n'aient pas été profondément modifiées depuis 1958 , la place qu'il occupe aujourd'hui dans les institutions et dans la vie politique est beaucoup plus importante que ce qui avait été envisagé au départ .

Sous-section 1 : Composition et organisation du C.C

Le C.C comprend deux catégories de membres : les membres nommés et les membres de droit .
Son président , qui joue un rôle important , est nommé par le chef de l'Etat.

-Les membres nommés
Ils sont au nombre de neuf : trois sont nommés par le Président de la République ;trois par le président de l'assemblée nationale ;trois par celui du sénat .
On l'a vu , les nominations faites par le chef de l'Etat ne sont pas soumises à la règle du contreséing .
Mais le nouvel article 56C , modifié par la loi de modernisation des institutions du 23 juillet 2008 , précise que les mandats de membre du C.C font partie des emplois ou fonctions visés par

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