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La Banqueroute Ou Faillite Frauduleuse Definition 1318 N7d2je

570 mots 3 pages
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La banqueroute ou faillite frauduleuse
(définition)
Juin 2014
Définition
Les personnes visées
Les conditions de la banqueroute
Les sanctions

Définition
La banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse dont les poursuites pénales sont conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux.
En l'absence de redressement ou de judiciaire, le procureur doit donc préalablement envoyer une requête au tribunal compétent aux fins d'ouverture de la procédure lorsqu'il envisage de poursuivre une personne suspectée d'avoir commis le délit de banqueroute. La juridiction répressive peut ainsi être saisie sur la poursuite du ministère publique mais également sur constitution de partie civile du représentant des salariés, du mandataire judiciaire (ou, lorsque celui-ci n'agit pas, de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers), de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan. Les personnes visées
Sont passibles du délit de banqueroute : les commerçants, artisans, agriculteurs et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale ; les gérants de société et plus généralement toute personne qui, directement ou indirectement, en droit ou en fait, était le dirigeant ou le liquidateur d'une personne morale de droit privé ; les personnes physiques représentants permanents de personnes morales qui dirigeraient

elles-mêmes les personnes morales mentionnées ci-dessus.

Les conditions de la banqueroute
Le Code de commerce indique que les faits suivants

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