Le contrôle de la légalité des actes de l’administration

Pages: 12 (2806 mots) Publié le: 8 avril 2010
Partie 4 : Sanction de l’action administrative

PARTIE 4 : SANCTION DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 1
CHAPITRE 2 LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DE L’ADMINISTRATION 2
Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux 2
Paragraphe 2 : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2
I- La légalité externe 2
II- La légalité interne 3
A- L’objet de l’acte 3
B- Le but del’acte 3
C- Les motifs de l’acte 4
III- L’intensité variable du contrôle sur la qualification des faits. 5
A- Le contrôle minium ou restreint 5
B- L’appréciation des faits ou contrôle de proportionnalité. 6

29/03/2010s
Chapitre 2 Le contrôle de la légalité des actes de l’administration

Un AAU se doit de respecter l’ensemble des normes de la légalité (pyramide de Kelsen) et toute illégalitéd’un acte administratif entraine sa nullité mais cette nullité doit être constatée par une autorité publique, soit par une juridiction, ce qui conduit alors à l’annulation de l’acte.
Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux

Traditionnellement, on distingue quatre branches en tenant compte de l’étendue des pouvoirs reconnus au juge.
Cette classification a été établie en 1880par Laferrière :
Le contentieux de pleine juridiction (le plein contentieux)

Le juge ici a les pouvoirs les plus étendus :
- Il peut annuler les actes (c’est le minimum minimorum en contentieux)
- Il peut également réformer, modifier totalement ou partiellement la décision contestée
- Il peut aussi prononcer des condamnations pécuniaires
On a différents contentieux : (Le contentieux descontrats et celui de la responsabilité administrative, s’y ajoutent des contentieux plus spécifiques et notamment le contentieux fiscal et le contentieux électoral.
¬¬
Le contentieux de l’annulation
Le JA doit apprécier uniquement la légalité de l’acte.
- Si l’acte est illégal, il ne peut que l’annuler.
- Si l’acte est légal, il ne peut que rejeter la requête.
Le recours direct en annulationc’est la REP (recours guillotine).

Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de la légalité
Le juge ici se doit de se prononcer sur la légalité d’un acte administratif ou il doit en clarifier le sens.
Généralement, l’interprétation et l’appréciation ont lieu à l’occasion d’une question préjudicielle sur renvoi d’une juridiction judiciaire.

Le contentieux de la répression
Ici,le JA statut comme un juge pénal et il va donc prononcer des peines et généralement des sanctions pécuniaires.
Confère les contraventions de grande voierie qui sont prononcées à l’encontre des personnes qui portent atteinte à l’intégrité du domaine public.

Paragraphe 2 : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir

L’illégalité d’un acte administratif peut prendre différentes formesqui correspondent aux moyens juridiques que l’on peut invoquer devant le juge à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir.
Ces moyens peuvent également fonder un recours de plein contentieux notamment en ce qui concerne les contrats et surtout, ils peuvent fonder une exception d’illégalité. En cas de demande à formuler à l’administration : il vaut mieux l’impressionner en s’adressantdirectement à elle.

Tout acte doit respecter deux catégories de règles qui déterminent deux séries de moyens : la légalité externe et la légalité interne.

I- La légalité externe

Contester la légalité externe d’un acte de l’administration c’est critiquer la façon dont elle a été prise.
De fait, la légalité externe recouvre trois aspects :
- La décision en question doit avoir été prise parl’autorité compétente pour le faire.
- Selon les procédures prévues (vice de procédure) : la consultation et le contradictoire.
- Selon les formes prescrites par les textes et la jurisprudence : signature et motivation.

Nota bene : parmi les illégalités externes, une place particulière est réservée au vice d’incompétence : c’est le vice le plus grave qui puisse affecter une décision...
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