user icon

Dissertation détermination du prix

826 mots 4 pages
Montre plus
Dissertation :La détermination du prix |

« Contracter, c’est vouloir » nous déclare François Terré. En effet, le contrat c’est la rencontre des accords de volonté. Cependant, il arrive parfois que l’accord des volontés se voit modifié ce qui pose donc la question de la validité du contrat.
Le contrat cadre est un type spécifique de contrat : Il fixe le cadre général du contrat. Les points stratégiques du contrat seront ainsi alors déterminés à l’avance. Ce contrat est pour une durée plus ou moins longue. Cependant, en ce qui concerne la détermination du prix dans un contrat cadre, la question du prix de vente est élémentaire. En effet, c’est le prix qui va être la cause du contrat. Le prix est une qualité substantielle du contrat puisque c’est lui qui a entrainé une partie à contracter avec cette autre partie et celle-ci plutôt qu’une autre. Les contrats cadres étant des contrats de longue durée il va être difficile de fixer le prix de vente. En effet, les prix du marché ne cessent d’augmenter : en dix ans la valeur d’un objet peut être bien supérieure à celle qu’il avait à l’époque. Cela pose donc la question de la détermination du prix lors du contrat : doit-elle être fixée dans le contrat ou bien le prix sera fixé au cour du temps en suivant la fluctuation des prix de l’ère de temps ?
C’est après avoir étudié dans une première partie que la détermination du prix lors du contrat fut une condition de validité du contrat à l’époque (I) que nous verrons dans une seconde qu’à présent la détermination du prix sera fixée après l’exécution du contrat (II).

I. La détermination du prix comme condition de validité du contrat
La jurisprudence a pendant longtemps adopté ce principe : la détermination doit être déterminé au moment même de la conclusion du contrat par un accord des deux volontés (A). Le juge intervient donc uniquement au stade de la formation du contrat et vérifie qu’il y ait bien eu accord des volontés, et dans le cas contraire il prononcera la

en relation

  • Chapitre 14 droit bts ag
    5252 mots | 22 pages

    Toutes les étapes préalables à la conclusion du contrat ne sont pas indispensables. Dans certains cas, l’accord est instantané : les contrats courants ne donnent pas lieu à de longs débats. En revanche, plus le contrat est important, plus les étapes qui précèdent sa conclusion définitive sont nombreuses. Au plus, il existe trois étapes préalables au contrat : les pourparlers, puis la promesse unilatérale de contrat et, enfin, la promesse synallagmatique de contrat. Mais rien n’empêche les parties de sauter….

    montre plus
  • chapitre 13 les nouveaux A4 droit bts 1ere année
    3827 mots | 16 pages

    On distingue les contrats instantanés, qui sont exécutés en un trait de temps (dans la vente directe au consommateur, la marchandise et le prix sont transférés immédiatement) et les contrats à exécution successive, pour lesquels l’exécution des obligations se déroule sur une certaine durée (bail, contrat de travail, abonnement à un journal). 3. et 4. Pour former un contrat, suffit-il que des volontés saines existent ?….

    montre plus
  • Chapitre 2 de droit BTS MUC 1
    1195 mots | 5 pages

    Le contrat repose sur la volonté, ce qui veut dire que la liberté contractuelle est le principe( passer un contrat quand on veut, avec qui on veut, où un veut, comment on veut ). Cela signifie également que le principe du consensualisme ( la forme du contrat n’importe pas ). Ces principes sont cependant en net recul puisque l’écrit est souvent exigé par le législateur ou pour faire la preuve de son droit.….

    montre plus
  • Ivaylo
    1410 mots | 6 pages

    Qu’est ce qu’un contrat Le contrat est l’instrument juridique le plus couramment pratiqué au quotidien. On remarque toutefois dans certains secteurs d’activités, la disparition des contrats négociés. Sont utilisés des contrats d’adhésion, des contrats types, mais pas forcément de la meilleure manière. La question est de savoir qu’est ce qui est contractuel ?….

    montre plus
  • Le caca
    2542 mots | 11 pages

    la fixation du prix dans les contrats-cadre, qui sont des conventions ayant pour objet, surtout dans les relations d'affaires suivies, de prédéterminer le contenu de multiples contrats à venir dénommés « contrats d'application ». Dans les trois espèces, les parties avaient conclu des contrats-cadre de fournitures exclusives à exécution successives (deux contrats de location-entretien et un contrat de franchisage). Dans les deux espèces concernant un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique (Sté Le Montparnasse et Sté Cofratel), le contrat avait été rompu unilatéralement par l'une des parties se prévalant alors en cassation de la nullité du contrat pour indétermination du prix, afin d'échapper au paiement d'indemnités de résiliation prévu au contrat réclamé par l'autre partie. Dans l'espèce concernant le contrat de franchisage, le franchisé M. Gagnaire demandait l'annulation du contrat passé avec M. Vassali suite à un désaccord sur la fixation du prix.….

    montre plus
  • Gardedieu, ce, ass, 8 février 2007
    2367 mots | 10 pages

    Pr que 2 volontés puissent se rencontrer en pratique, il faut qu’une volonté se manifeste et que l’autre adhère à ce que l’on propose. – contrat => adhésion parfaite de deux ou plusieurs volontés à un mm projet de contrat. Formation du contrat nécessite existence du consentement, son expression ne s’appuie en principe sur aucun formalisme. Le contrat se forme par l’acceptation d’une offre de contracter.….

    montre plus
  • Collectivite locale
    1419 mots | 6 pages

    Le contrat est conclu pour être exécuté .L’exécution est donc la destinée normale de tout contrat, le prolongement pratique de l’accord des volantes, sa mise en œuvre et son inscription dans les faits. Partie 1 : l’exécution du contrat L’étude de l’exécution du contrat soulève deux grandes questions : 1-la question de la détermination des personnes concernées : chapitre 1-la sphère du contrat. 2 L questions de la force du lien contractuel : chapitre 2-la force obligatoire du contrat.….

    montre plus
  • Notion de convention
    1318 mots | 6 pages

    De plus le contrat se trouve dans la même partie du Code Civil, nous indiquant que le législateur prête à confusion ces deux notions. Les termes « notion de » expriment le concept qui attrait à un ensemble d’objet. En d’autres mots, ce qui caractérise ce concept, qui est ici la convention. Le mot « unitaire » peut être défini par « qui tend à l’unité ».….

    montre plus
  • Le prix dans les différents contrats spéciaux
    2408 mots | 10 pages

    Ainsi, aujourd'hui, la place et l'importance du prix dans les contrats est à déterminer au cas par cas. C'est ici qu'intervient le droit des contrats spéciaux. Le prix est une somme d'argent du par une des parties au contrat contre ne prestation fournie par l'autre partie. La question du prix touche plusieurs domaines du contrat : sa nature, sa formation, sa fixation et le contrôle par le juge. Depuis ce revirement de jurisprudence, se pose la question de savoir s'il existe malgré tous ces domaines divres une théoris générale du prix dans les différents contrats spéciaux.….

    montre plus
  • Droit
    13168 mots | 53 pages

    Le prix est un élément essentiel du contrat. Comme tous les éléments du contrat, il doit être déterminé conformément à la volonté concordante des parties. Faute de cette volonté, le contrat ne peut naître ou disparaît. Le contrat sans prix est inconcevable.….

    montre plus
  • Fiche droit des obligations
    6832 mots | 28 pages

    Le contrat : selon l’art 1101 du CC, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat permet de créer un rapport de droit, de le modifier et même de l’éteindre. » Base du contrat exprimé à travers l’autonomie de la volonté. L’autonomie de la volonté est à la fois la source d’obligation (ce qui crée l’obligation)….

    montre plus
  • droit
    666 mots | 3 pages

    Il n’y a ni la remise d’une chose ni aucun doc écrit nécessaire à la formation du contrat (seul le principe du consensualisme suffit donc le contrat est valablement formé). Le locataire peut-il demander l’annulation du contrat pour absence de cause? (à demander si on précise dès la question). Majeure : contre-prestation dans les contrats synallagmatiques.….

    montre plus
  • Cours de droit
    5309 mots | 22 pages

    Le contrat est un accord de volonté où le contrat va créer des obligations. B) Liberté contractuelle 1) Principe La liberté de contracter ou non et libre du contenu qui se trouve dans le contrat. On est aussi libre de choisir son co-contractant. 2)….

    montre plus
  • Droit obligation
    6150 mots | 25 pages

    Le contrat : selon l’art 1101 du CC, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat permet de créer un rapport de droit, de le modifier et même de l’éteindre. » Base du contrat exprimé à travers l’autonomie de la volonté. L’autonomie de la volonté est à la fois la source d’obligation (ce qui crée l’obligation) et aussi la mesure de l’obligation (l’étendue de la créance ou de la dette).….

    montre plus
  • Le contrat et le temps
    2647 mots | 11 pages

    En effet le contrat repose tout d’abord sur un accord de volonté, celui ci encadré par le principe de l’autonomie de la volonté, chacun étant libre de conclure ou non des contrats. Il existe de nombreux contrats avec des formes très différentes, le contrat peut tout à fait être synallagmatique lorsque les deux parties s’engagent à quelque chose ou encore unilatéral lorsqu’il n’y a qu’une seule partie qui s’engage. Le contrat peut également être à exécution instantanée, lorsque l’exécution se fait en une prestation unique même si elle doit prendre un certain temps ou bien être à exécution successive lorsque les prestations vont se renouveler dans le temps. Aux vues des différents types de contrat, se pose la question de savoir quand ces derniers se forment ils mais également combien de temps vont ils durer ou encore à quel moment les obligations nées du contrat prendront fin. Voici en effet les enjeux de la question du temps qui encadre le contrat en lui même quel qu’il soit.….

    montre plus