Le contrat de vente
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Babfinance : Outil de veille et de recherche pour le ManagerLE CONTRAT DE VENTE
La rédaction d’un contrat de vente fait appel à des notions juridiques utiles à connaître. C'est pourquoi nous avons choisi de vous présenter ici quelques principes ou mécanismes fondamentaux des contrats de vente.
Définition : La vente est réglementée par les articles 478 à 618 du Dahir formant code des obligations et contrats du 12 août 1913. L’article 478 la définit comme étant le contrat par lequel la propriété d’une chose ou d’un droit est transmise à l’acquéreur en contrepartie d’une somme d’argent. Caractères de la vente : La vente présente quatre caractères : A- Contrat consensuel : Cela veut dire que la vente se forme par le consentement des parties et n’exige pour sa validité aucune formalisation sur la chose vendue et sur le prix conformément à l’article 19 du DOC alinéa 1°. Dans certains cas, le consentement ne suffit pas à lui seul. La formalité de l’écrit sera requise en matière de vente d’immeuble, vente à crédit et vente forcée. B- Contrat synallagmatique : La vente fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties au contrat. Dans celui-ci chacun est créancier et débiteur d’obligations vis- à- vis de l’autre partie. C- Contrat à titre onéreux : Celui- ci ne comporte aucune intention libérale. L’avantage que la vente procure à l’une des parties ne lui est concédé qu’en raison de la prestation à laquelle elle s’oblige. A défaut de prix, on ne peut parler de contrat de vente. D- Contrat commutatif : Dans la vente, les obligations réciproques des contractants sont considérées comme l’équivalent l’une par rapport à l’autre ce qui fait que le contrat de vente est un contrat commutatif.
INTERET DU CONTRAT DE VENTE :
Le contrat de vente est un instrument privilégié dans tous les circuits de distribution de biens et de services. Il constitue une protection juridique aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur dans la mesure où il fige les