Le contrat, support de l'activité de l'entreprise

774 mots 4 pages

Dossier 1 : La négociation du contrat

Question N°1

La période qui s’étend du 15 décembre au 4 janvier c’est une période de négociation, ponctuée d’accords préparatoires (les clauses). Juridiquement appeler la phase de pourparlers.

Les contrats commerciaux sont souvent précédés par une phase de pourparlers. Ces derniers constituent une phase préliminaire de discussion durant laquelle les clauses du contrat éventuel sont étudiées. Aucune partie n’est engagée à ce stade. L’accord définitif n’étant pas encore en vue, les pourparlers peuvent librement être rompus. « Droit commercial »

Question N° 2

Annexe 1 - C’est un DIP – document d’information précontractuelle
Annexe 2 - C’est un Devis – une estimation des prix

Question N° 3

La phase des pourparlers est juridiquement encadrée, par les obligations des deux parties à : • La responsabilité ; Pourparlers précontractuels ; Obligation de prudence et d’information. • L’appréciation des motifs de rupture des pourparlers.

Question N° 4

Avent tous les contrats nous passant par deux étapes des avant contrats :

|Promesse unilatérale de contrat |- l’engagement d’une partie, avec une option pour le cocontractant, qui est |
| |libre de refuser |
|Promesse synallagmatique de contrat |- un véritable contrat qui engage les deux parties sous conditions |

Et la dernière étape

|Le contrat |- avec ses principes de bonne foi et devoir de collaboration entouré par tous |
| |les clauses négocier entre les parties. |

Dans le cas de silence ou l'inaction ne peuvent à eux

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Examen blanc droit
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Si les parties au contrat n’ont pas réglé tous les détails de la transaction et qu’un différend survient entre elles à propos d’une lacune du contrat concernant un point secondaire, de quel(s) moyen(s) le juge dispose-t-il pour combler cette lacune ? A. Il ne lui appartient pas de combler les lacunes du contrat. B. Il doit tenter la conciliation entre les parties et annuler le contrat si elles ne parviennent pas à s’entendre. C. Il doit rechercher la volonté hypothétique des parties.….

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Contrat de travail type
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Le contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de …. , calculée conformément aux dispositions de l’article L.122-3-2, au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité.[2] Article 6 : La durée hebdomadaire de travail de M ….est fixée à… (Si le contrat est à temps partiel, faire figurer les mentions prévues à l’article L 212-4-3 du CT) (S’il existe un horaire collectif dans la société, rédiger ainsi : « La durée hebdomadaire de travail est fixée conformément à l’horaire collectif affiché dans l’entreprise. A titre informatif, elle est de… heures.….

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Borderau d'envoi
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le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai d’un mois de travail effectif, pendant laquelle chacune d’elle pourra y mettre fin dans les conditions des usages ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de …. mois allant du ……..….

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TD : DROIT REVISIONS 1ère La formation du contrat La qualification juridique et l’argumentation Thème 5 : Quel est le rôle du contrat ? Chapitre 12 : La formation du contrat Situation Qui ne dit mot consent ?….

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Qu’est ce qu’un contrat Le contrat est l’instrument juridique le plus couramment pratiqué au quotidien. On remarque toutefois dans certains secteurs d’activités, la disparition des contrats négociés. Sont utilisés des contrats d’adhésion, des contrats types, mais pas forcément de la meilleure manière. La question est de savoir qu’est ce qui est contractuel ?….

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La négociation repose sur deux grands principes : L Les parties doivent se fournir toutes les informations utiles à la prise de décision, pouvoir chercher à obtenir les meilleures conditions et pouvoir aussi négocier le projet avec un tiers. 2- Les avant-contrats La négociation d’un contrat peut passer par l’étape d’un avant-contrat, qui consiste dans un E À la différence des pourparlers, les avant-contrats sont en eux-mêmes des contrats : précédant le contrat définitif, ils n’en sont pas moins générateurs d’obligations spécifiques, la principale étant celle de conclure le contrat définitif.….

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