La procédure de rectification des impositions

Introduction

Le système fiscal marocain est essentiellement un système déclaratif. Le contribuable déclare et l’administration fiscale contrôle les déclarations déposées dans la forme et dans le fond.

Le contribuable en souscrivant ses déclarations fiscales bénéficie d’une présomption d’exactitude et de sincérité.

Le corollaire logique du système déclaratif étant le contrôle fiscal. En effet, ce dernier constitue un instrument permettant à l’administration fiscal de remonter en amont les déclarations fiscales déposées par les contribuables et de corriger les erreurs, rétablir les omissions et opérer les corrections en aval par des sanctions dont le coût est dissuasif pour le contribuable qui les subit.

Mais le contrôle fiscal n’est une tâche laissée à la discrétion de l’administration fiscale. Au contraire, elle est strictement réglementée par un ensemble de règles et procédures dont le respect conditionne les redressements éventuels qui pourrait en résulter.

Le contribuable bénéficie de certaines garanties lors de la vérification de la comptabilité (contrôle fiscal) :

Information préalable : à travers un avis de vérification envoyé 15 jours au moins avant la date de l’intervention. Cet avis doit préciser notamment l’identité du vérificateur, les impôts concernés, la période à vérifier, la date du début de la vérification,….
Possibilité de se faire assister par un conseil de son choix ;
Information de clôture des opérations de vérification ;
Communication du résultat de la vérification.

A ce titre, deux situations se présentent :

Soit que l’inspecteur vérificateur estime que les déclarations de la société ne présentent pas d’anomalies : il n’engage pas la procédure de redressement fiscal ;
Soit qu’il estime que des rectifications doivent être apportées aux déclarations de la société : il engage la procédure de redressement fiscal.

Dans le présent rapport je me propose de traiter