1. Les règles s’appliquant à l’entreprise en général
A. La notion d’entreprise soumise
La définition de l’entreprise est d’abord économique. En économie, une entreprise est une organisation réunissant des moyens de production en vue de l’élaboration de produits ou de services destinés à être écoulés sur le marché en réalisant un profit. Pourtant, l’entreprise n’est pas seulement une notion économique.
S’il paraît difficile de préciser les critères juridiques de l’entreprise, c’est qu’il n’existe aucune définition de l’entreprise dans la loi. Pourtant, une définition juridique de l’entreprise est indispensable compte tenu des effets que le droit attache à cette notion dans des domaines variés.
C’est en se tournant vers la jurisprudence qu’on peut trouver une définition de l’entreprise. Ainsi, pour la Cour de cassation, l’entreprise est constituée par toute entité ayant une activité de nature économique dans le cadre d’une organisation propre servant à l’affectation de moyens de production.

B. Les règles communes à toutes les entreprises
Le droit considère l’entreprise dans sa généralité pour la soumettre à des règles définissant ses rapports avec ses acteurs, en interne, comme avec ses partenaires sur le marché. Les branches du droit qui s’appliquent à l’entreprise en général sont essentiellement le droit du travail, le droit de la concurrence et le droit commercial. Mais on peut également citer le droit de la Sécurité sociale ou, dans une approche moderne, le droit de l’environnement.

2. Les règles propres aux diverses formes juridiques de l’entreprise
A. Les entreprises sans personnalité morale
Certaines entreprises n’ont pas la personnalité morale. Elles n’existent pas en tant que personnes de droit autonomes. Ce sont toutes les entreprises individuelles qui se confondent avec l’entrepreneur. Il y a les commerçants, les artisans, les professionnels libéraux – avocats, médecins, architectes, etc. –, les agriculteurs.
Toutes les entreprises de ce type