Le droit à l'image

2446 mots 10 pages
Dissertation : « Le droit à l’image ».

Introduction :

Dans l’hebdomadaire Télé 7 jours, à une date inconnue une photographie représentant Véronique Genest avec un enfant dans les bras, a été publiée afin d’illustrer la maternité prochaine de l’actrice. Comme cette image était issue de la série Julie Lescaut, les vrais parents de l’enfant ont assigné pour atteinte au droit à l’image et gagnent leur contentieux jusque devant la Cour de Cassation, compte tenu de l’utilisation détournée de l’image. (Cour de cassation, 2e chambre civil ,19 février 2004).
Ce fait d’actualité permet notamment de mettre en relief et de montrer l’importance de ce droit à l’image qui touche la société actuelle. Dans cette ère médiatisée qu’est le XXI eme siècle, où le pouvoir des médias ne fait que croître davantage et où le besoin d’information est indispensable, toute diffusion publique d’une photographie, que ce soit par voie de presse ou par le biais d’un site Internet ou de la télévision, impose au diffuseur le consentement de la personne concernée par l’image.
Le droit à l’image est corollaire du droit au respect de la vie privée mais il a progressivement acquis son autonomie. Toute personne, quel que soit son statut, son origine a un droit exclusif sur son image qui lui permet de s’opposer à la captation ou la reproduction de son image sans son autorisation, quel que soit le mode de diffusion : photographie, dessin, cinéma, télévision, radio, journaux…
Ce droit appartient au sujet de l'image et non au créateur de celle-ci.
La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'article 9 du Code Civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée. Les juges ont été amenés à le créer afin de protéger l’individu face à un environnement médiatique de plus en plus sophistiqué et susceptible de donner à son image un rayonnement d’autant décuplé. Des sanctions pénales sont

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