Chapitre 1 : Le droit objectif

Le droit objectif est l'ensemble des règles qui s'appliquent dans un Etat. On les trouve dans les différents codes : civil, pénal, travail, commerce, consommation …

1. Les sources internationales

1. Les traités internationaux

Les traités internationaux sont des accords signés entre deux ou plusieurs Etats.

a. L'objet des traités

Il existe trois sortes de traités différents :

• dispositions concernant les apports entre les Etats : disposition fiscale, accords d'extradition

• rapports entre les Etats et les particuliers : convention européenne des droits de l'homme, présomption d'innocence, droit d'être jugé dans un délai raisonnable

• rapports entre les particuliers : convention de La Haye (1973), convention de Vienne (1985)

b. La place des traités

En France, les traités ont une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative c'est-à-dire que le traité doit être conforme à la Constitution française, et que les autorités judiciaires nationales (cour de cassation) s'assurent de la conformité des textes nationaux aux traités internationaux.

2. Le droit communautaire

Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union Européenne.

a. La hiérarchie des normes de droit communautaire

Le droit communautaire contient deux sources différentes :

• le droit communautaire originaire : il est issu des traités constitutifs de l'Union Européenne ; traité de Rome (1957), traité de Maastricht (1992), traité d'Amsterdam, traité de Lisbonne ; ils définissent le transfert de compétence des Etats vers l'Union Européenne

• le droit communautaire dérivé : il est composé des actes juridiques pris par les institutions communautaires ; le parlement européen, la commission européenne et le conseil des ministres européens. On distingue trois types d'actes :

 les règlements : ils ont une portée générale et introduisent une règle uniforme applicable directement dans tous