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Le pourvoi en cassation

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Exercice de dissertation : « Le pourvoi en cassation
Par la loi du 18 février 1885, relative au pourvoi en cassation au Luxembourg article 1ier : « La justice est rendue souverainement par les juges institués en vertu de la loi. Leurs décisions en dernier ressort, non susceptibles d'opposition, revêtues des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassées ou annulées que (…) »
Par cette loi, la Cour de cassation est estimée la plus haute juridiction du Luxembourg et non pas un 3ième degré de juridiction. Au Luxembourg seul une Cour de cassation existe, son objectif principal, cependant ne se différencie pas de celui de la France, qui est de revoir les décisions qui ont été prises par les tribunaux de première instance et des cours d’appels. Lors de cette analyse la Cour de cassation juge uniquement sur le droit, pour ainsi maintenir l’égalité des citoyens ainsi que rester objectif sans être influencer par les faits d’une affaire, afin de statuer si la loi a été bien appliquée.
Le pourvoi, l’acte par lequel on demande la révision d’une décision par une juridiction supérieure, ici la Cour de cassation. Pour pouvoir saisir la cour de cassation il faut remplir les conditions réunis dans la loi du 18 février 1885.
Un citoyen mécontent d’une décision de tribunal de première instance va normalement recourir à la cour d’appel. Si celui-ci estime que la cour d’appel en cause a rendu un mauvais verdict alors il pourra se rendre en cour de cassation. Celle-ci comme déjà mentionné statuera sur la loi, appliquée par les juridictions lors du jugement précédent, et si celle-ci a été appliquée adéquatement selon le Code. Selon son estimation la Cour de cassation a alors le choix de rejeter le pourvoi ou alors de l’annuler et cassé à ce moment il sera renvoyé à la Cour d’appel de son choix.
Il s’avère important d’analyser de plus près les fonctions de la Cour de cassation ainsi que le pourvoi en Cour de cassation

I. Les fonctions de la Cour de cassation
La Cour

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