user icon

Le pouvoir exécutif sous la v° république

1944 mots 8 pages
Montre plus
TD N°3 : Le pouvoir exécutif sous la Vème République.

Notions fondamentales:

Empêchement: obstacle de fait ou de droit à l'accomplissement d'une mission. Ou, plus spécialement, obstacle momentané ou définitif à l'exercice normal par son titulaire d'une fonction publique.
Intérim: Situation temporaire dans la quelle un agent est chargé provisoirement d'une fonction soudainement devenue vacante, en attendant la désignation définitive du nouveau titulaire du poste. Ou, parfois employé improprement pour désigner une suppléance automatique temporaire.
Responsabilité politique: Obligation pour les ministres, dans le régime parlementaire, de quitter le pouvoir lorsqu'ils n'ont plus la confiance du Parlement.
Responsabilité pénale: Obligation pour les personnes morales (hormis l'état) de répondre, dans les cas spécifiés par la loi, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, sans que se soit exclue la personnalité pénale personnelle des auteurs ou complices de ces infractions.
Vacance: État d'un emploi public qui n'est plus occupé, absence définitive du titulaire d'une fonction, par suite de décès, démission ou destitution, ou par expiration de la durée pour laquelle la fonction avait été conférée.
Domaines réservés: Expression, non consacrée officiellement, désignant le domaine des « affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale des États »
Cour de justice de la République: Juridiction chargée de juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernements dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 5 de la Constitution du 4.10.1958: « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.»
Article 20 de la Constitution du 4.10.1958 : « Le Gouvernement détermine et

en relation

  • La crise en grèce
    5634 mots | 23 pages

    La Grèce met-elle en péril la zone euro ? Introduction La Grèce ou appelée encore la République hellénique est un État d’Europe du sud, situé dans l'extrême sud des Balkans. Sa capitale est Athènes. La Grèce a des frontières avec l’Albanie, la Macédoine, la Bulgarie et la Turquie. Elle est bordée de la mer Ionienne à l'ouest et de la mer Égée à l'est, faisant parties de la mer Méditerranée.….

    montre plus
  • Les transformations du métier de procureur
    793 mots | 4 pages

    Le procureur de la République est un magistrat du parquet, il est le personnage clé du ministère de la justice. Sa mission est aussi claire que difficile : il doit défendre les intérêts de la société et veiller au respect de l’ordre public. Il est donc le représentant de la société en intervenant dans les décisions judiciaires. Il effectue de même un travail de prévention et applique le droit dans l’intérêt des citoyens, de plus c’est un arbitre impartial. Cependant la profession a connu de nombreuses transformations, en effet jusque dans les années 1980, son travail résidait essentiellement à orienter les dossiers vers une poursuite ou un classement sans suite.….

    montre plus
  • Sciences sociale (droit 1er année)
    646 mots | 3 pages

    En France, sous la Ve République, le président de la république dispose d'un important pouvoir d'interprétation de la constitution. §1 : La destitution des gouvernants Les sanctions de destitutions , peuvent être exercées par le peuple , mais tendent de plus en plus à être confiées à un organe de jugement A)….

    montre plus
  • CM Histoire des grandes notions juridiques l Antiquité
    33575 mots | 135 pages

    Ce qu’on reproche aux juristes c’est de s’exprimer d’une manière qu’on ne comprend pas. On assimile la justice aux tribunaux On peut entendre la justice à un sens moral et un sens institutionnel : - Dans l’antiquité romaine, les juristes considéraient que la justice était l’art du juste et du bon. - La justice c’est l’ensemble des institutions judiciaires.….

    montre plus
  • Fiches
    341 mots | 2 pages

    Le problème vient du fait que la Cour ne juge encore que les ministres. Les victimes ne peuvent se porter partie civile. Elles ne sont que, à la limite, entendues comme témoin. Procédure pas totalement contradictoire. Par ailleurs, les actions civile et pénale peuvent être jointes, néanmoins il peut arriver que le Procureur ne donne pas suite à une affaire alors que le juge d'instruction en a décidé autrement.….

    montre plus
  • Loi 3 juin 1958
    8469 mots | 34 pages

    La Constitution du 22 frimaire, institut le Conseil d'État, des organisme juridiction suprême dans l'ordre administratif. La justice de la Vème République: la constitution et les lois de la V République n'ont pas révolutionné le paysage juridictionnel; mais synthétisés, clarifiés ce paysage. Le TGI, TI et la carte judiciaire: reformées pour supprimer les tribunaux car peu d'affaire et manque de personnelles.….

    montre plus
  • Pouvoir exécutif sous la iiie république
    2111 mots | 9 pages

    Le régime qui est mis en place est un régime parlementaire. En effet, peu après la chute du second empire, le souvenir d’un seul « homme fort » est encore très présent. Cependant, ce régime est tout de même dualiste, c'est-à-dire qu’il existe des moyens d’action réciproque entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif afin d’assurer l’équilibre de ce régime. Il y a donc une séparation souple des pouvoirs. Ainsi, comment expliquer que la IIIe République, ait fait du pouvoir exécutif, puissant parles lois constitutionnelles de 1875,un pouvoir qui est soumis au Parlement ?….

    montre plus
  • Titre IX Le Pouvoir L Gislatif Sous Tutelle Article 39 48
    8349 mots | 34 pages

    Titre XIX : Le pouvoir législatif sous tutelle ? – article 34 à 48 Fonctions du parlement: longue liste. Fonctions traditionnelles Faire la loi Contrôler le gouvernement Fonctions définies depuis 08 le premier alinéa de l'art 24 Voter la loi Contrôle le gouvernement Il évalue les politiques publiques Nouvelle fonction expressément ajoutée.….

    montre plus
  • Le pouvoir du président sous la 3ème république.
    626 mots | 3 pages

    I. D'un rôle conçu pour un monarque … A. Un véritable chef d’État parlementaire – On est face (dans les lois de 1875) à un régime parlementaire. Dimension organique et fonctionnelle souple. Normalement en régime parlementaire, exécutif bicéphale. Mais le rôle d'un Président du Conseil n'est pas prévu dans les lois de 1875. Il n'est certes pas bicéphale, mais il est dualiste, il y a d'un coté un Président de la Rep et de l'autre un gouvernement distinct de lui, ce qui suffit à un régime parlementaire.….

    montre plus
  • Livre blanc de la justice 2010
    5455 mots | 22 pages

    Livre Blanc 2010 – L'Etat de la justice en France Ce rapport est un bilan de un an de visites dans les juridictions. Edito du Président – Christophe REGNARD – Pages 3 à 5 • Le Président de l'USM (Union Syndicale des Magistrats) commence cet édito en affirmant “Ces dernières années n'ont guère été favorables pour la Justice” invoquant notamment la succession de réformes, contradictoires, non financées... Evoque opposition de l'USM à “la réforme des peines planchers, à la rétention de sureté, au jugement des irresponsables, à la réforme de la composition du CSM, à la réforme du secret-défense, à la réforme de la carte judiciaire” et plus récemment à la “réforme de la procédure pénale”. Evoque également les “difficultés matérielles dans les juridictions”, surtout après la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire. Dénonce la communication positive sur le thème “tout va très bien” alors que la France diminue de nouveau dans les classements internationaux / à la justice (cf CEPEJ).….

    montre plus
  • la responsabilité pénale des membres du gouvernement
    1481 mots | 6 pages

    à l'origine d'une large réflexion sur la responsabilité pénale et des ministres et la création de la Cour de justice. Des scandales politiques ont éclatés ces dernières années impliquants des ministres du gouvernement comme l'affaire de "sang contaminé" qui avait donné lieu à une impossibilité de présenter des poursuites devant la Haute Cour et à des "règlement de comptes" politiques. La révision constitutionnelle à permis l'émergence de la Cour de justice de la République confirmant le fonctionement de la démocratie. Démocratie qui ne saurait s'accompagner….

    montre plus
  • Les pouvoirs du président sous la vème république
    1786 mots | 8 pages

    Les pouvoirs du président de la République. « Clef de voûte des institutions », ainsi Michel Debré caractérisait le président de la République, de quoi expliciter le rôle central que ses fonctions lui confèrent à partir de 1958. Le Président de la République « veille au respect de la constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités » (article 5 de la Constitution de 1958).….

    montre plus
  • Le pouvoir judiciaire sous la Vème République
    391 mots | 2 pages

    _ Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs constituant l’État. Il a pour rôle de contrôler l’application de la loi et sanctionner son non-respect. Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats qui s’aident des textes de lois pour prendre des décisions, mais aussi des forces de police pour mener les enquêtes. _ Les 3 pouvoirs (voir ci-contre) sont dits « complémentaires » car ils ne peuvent fonctionner sans les autres. Exemple : le gouvernement (exécutif) demande une nouvelle loi aux députés (législatif), qui vont la voter.….

    montre plus
  • TD N 7 Droit Constitutionnel
    3353 mots | 14 pages

    Avec la loi constitutionnelle de 1993, une nouvelle Cour est créée, la Cour de justice de la République qui a pour fonction de juger les infractions pénales commises par le Premier ministre ou les autres membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. La Haute Cour de Justice a continué un temps d'exister pour traiter les accusations de haute trahison envers les représentants de l'État tels que le président de la République et les ministres. Depuis la révision de 2007, elle a été remplacée par une Haute Cour chargée de juger le président de la République en….

    montre plus
  • Les auxiliaires de justice
    4383 mots | 18 pages

    Les auxiliaires de justice Les auxiliaires de justice sont des personnes qui, sans être investies par l'Etat de la fonction de juger, sont appelées à participer à l'administration de la justice en l apportant leur concours aux juges et aux parties. En règle générale les auxiliaires de justice ne sont pas des fonctionnaires : seuls les greffiers échappent à la règle depuis qu'une loi de 1965 a fonctionnarisé les greffes. I LES AVOCATS Pour évolution historique : voir photocopie §1 : Fonctions de l'avocat Fonction d'assistance & Consultation : Consultations sur des problèmes de droit.….

    montre plus