user icon

Le pouvoir souverain

474 mots 2 pages
Montre plus
« Le pouvoir constituant est souverain ; il lui est loisible d’abroger, de modifier ou de compléter les dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée »

Termes à définir : Le pouvoir constituant Souverain Abroger Modifier Compléter Les dispositions de valeur constitutionnelle

Fiche de texte : Nature du texte : décision du conseil constitutionnel Date : intervient au moment de la ratification du traité de Maastricht, en 1992 Auteur : conseil constitutionnel – dans quelles circonstances est-il saisi et pourquoi ?

Coupe du texte et idées force : affirme que le pouvoir constituant est souverain et ensuite explique en quoi il l’est. Donc deux idées à développer : la souveraineté du pouvoir constituant et les prérogatives du pouvoir constituant.

Problématique :

I- La nature du pouvoir constituant visé par le Conseil constitutionnel

A- Le pouvoir constituant dérivé - Distinction entre pouvoir constituant et pouvoir législatif - Distinction entre pouvoir constituant et pouvoir constituant dérivé (pouvoir de révision) - Pourquoi réviser des constitutions ? - Pourquoi la révision de 1992 ? - Définir le pouvoir constituant dérivé institué et auto-limité

B- Le caractère souverain du pouvoir constituant visé par le Conseil constitutionnel - Expliquer l’historique de la distinction entre pouvoir constituant et pouvoir législatif : cf. histoire constitutionnelle américaine. - En France, théorie souverainiste d’Etat-nation où l’on n’admettait pas de différence entre la loi ordinaire et une loi visant à réviser la constitution (elle reflète de manière égale la volonté du peuple). Le changement n’est intervenu que tardivement. - Distinction entre les constitutions rigides et les constitutions souples.

II- La portée matérielle du contrôle
A- Une latitude d’action « dans la forme » - Le pouvoir souverain est-il discrétionnaire ? - Un pouvoir auto-limité : si la

en relation

  • Les droits et liberté dans l'histoire constitutionnelle française
    891 mots | 4 pages

    La notion de droit a été reconnue comme la faculté de jouir d'une chose, d'accomplir une action ; quant à la liberté elle définit l’état de quelqu'un de libre, Charles de Montesquieu écrit d’ailleurs: "La liberté est le pouvoir de faire tout ce que les lois permettent." La constitution est un document qui régit l’organisation et le fonctionnement du pouvoir ainsi que les relations entre gouvernants et gouvernés au sein d’un état. Le pouvoir est appartient au peuple et est exercé par lui ; une forme célèbre résume cela dont l’auteur est Abraham Lincoln : « pouvoir du peuple, par le peuple, et pour le peuple ».….

    montre plus
  • Cours sciences po "hsitoire de la 5e république"
    34419 mots | 138 pages

    Il s'agit, pour ce faire, de fixer les principes les plus importants d'une société civile en vue d'une stabilité et supériorité renforcée. La constitution est donc l'acte du souverain, libre. Sa perceptive est normative. Son objet est de fixer les règles du jeu politique, à savoir l'Etat et les limites de son pouvoir. Il convient dès lors de présenter la transformation profonde qu'a connue le droit constitutionnel.….

    montre plus
  • Droit constitutionnel l1
    2398 mots | 10 pages

    I/ L’élaboration de la constitution. Il existe 2 modalités de définition du contenu d’une constitution : la production initiale et les modifications. Bien que certaines révisions constitutionnelles provoquent des changements profonds dans l’équilibre institutionnel antérieur, la distinction entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant institué ou dérivé (celui qui peut modifier la constitution) reste pertinent. A/ L’établissement initial de la constitution.….

    montre plus
  • Commentaire de texte de robert badinter
    824 mots | 4 pages

    « Lorsqu'il s'exerce dans le cadre de la Constitution », le pouvoir constituant est dit dérivé. La Constitution prévoit elle-même les procédures de fond et de formes selon lesquelles elle sera révisée. Le pouvoir constituant dérivé doit travailler à l'intérieur du pouvoir constituant originaire, et se voit limiter par trois aspects. Le premier correspond aux limitations dites ratione temporis. En 1791 la Constitution interdit….

    montre plus
  • Faut-il changer la procédure de révision constitutionnelle
    1786 mots | 8 pages

    Dissertation : Faut-il changer la procédure de révision constitutionnelle ? Avec la révolution française de 1789 est apparu le concept de Constitution rigide et écrite. Emanant d'un pouvoir constituant originaire, ce nouveau type de Constitution produit des textes difficiles à modifier. Selon les conceptions de la souveraineté nationale, les citoyens ont pourtant le pouvoir de modifier les fondations juridiques suprêmes de leur Etat.….

    montre plus
  • Controle de conformité en france
    55764 mots | 224 pages

    L’ELABORATION ET LA REVISION DES CONSTITUTIONS Pouvoir constituant = pouvoir d’élaborer une constitution lorsqu’il n’en existe pas ou qu’il n’en existe plus, pouvoir de réviser une constitution existante en abrogeant certaines dispositions pour les remplacer par de nouvelles. A/ Le pouvoir constituant originaire et absolu 1 - Caractères: -originaire, parce qu’il est à l’origine d’une constitution tout entière ; -absolu, parce qu’il n’est soumis à aucune limitation quant au fond et quant à La procédure. 2 - Modalités : - Autoritaire : le peuple n’intervient pas.….

    montre plus
  • Le pouvoir constituant peut-il librement modifier la constitution ?
    1206 mots | 5 pages

    Le pouvoir constituant est le pouvoir qui crée ou révise la Constitution. On parle de pouvoir constituant originaire lorsque la Constitution est créée pour cause d'un vide juridique (à la suite d'un renversement du pouvoir en place ou de la création d'un nouvel État par exemple). En revanche, on parle de pouvoir constituant dérivé ou institué lorsqu'il s'agit de la capacité à modifier ou à réviser une Constitution déjà en place. La Constitution peut être désignée comme un texte, un document historique ou encore comme un symbole de l'État mais juridiquement c'est un ensemble de normes et de règles.….

    montre plus
  • Blabla
    3680 mots | 15 pages

    B. La distinction entre le pouvoir constituant et le pouvoir de révision constitutionnelle En effet affirmer la nécessaire distinction ente le pouvoir constituant et le pouvoir de révision constitutionnelle est prendre partie dans un débat. 1. La thèse de l’identité de nature entre le Pouvoir Constituant (originaire) et….

    montre plus
  • DROIT CONSTIT
    18319 mots | 74 pages

    Pouvoir constituant dérivé : législateur constitutionnel. Le pouvoir constituant dérivé est-il vraiment subordonné au pouvoir constituant originaire ? Non pour les positivistes et oui pour les jusnaturaliste.….

    montre plus
  • La constitution est elle necessaire ?
    801 mots | 4 pages

    Par la suite, la constitution deviendra une garantie au bon fonctionnement du pouvoir et à la protection des citoyens. 2° La création d'une constitution La réalisation d'une constitution appartient au pouvoir constituant originaire. Ce dernier s'entend du «pouvoir d'établir les règles fondamentales relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir politique » (P. PACTET). Le pouvoir constituant originaire peut être exercé par une personne, par une assemblée ou par le peuple.….

    montre plus
  • Le medcecin majgré lui
    967 mots | 4 pages

    La Ve république réaffirme le principe de la Souveraineté nationale et instaure un nouvel équilibre entre les pouvoirs, la constitution s’attache à une séparation entre l’exécutif et le législatif, attribue la primauté au premier et encadre l’activité du second. Après avoir rappelé ces caractéristiques, on montre que le système né en 1958 a évolué du fait des pratiques des acteurs, du contexte d’ensemble (cadre économique, rôle attribué à l’état) et des choix électoraux. Problématiques : Comment est définie et élaboré la loi en France? -Quel est la place du pouvoir législatif dans notre régime politique ? Les origines de la constitution….

    montre plus
  • Qui protège la Constitution ?
    1255 mots | 6 pages

    Tandis que le pouvoir constituant est dit dérivé dès lorsque son objet consisterait à réviser ou à amender la constitution. Le pouvoir constituant va se trouver appartenir au peuple, d'où la….

    montre plus
  • la constitution française
    1346 mots | 6 pages

    La constitution peut être définit de manière synthétique comme . Sa procédure de révision passe généralement par trois étapes : l initiative, la discussion et enfin l adoption. Ainsi le problème juridique qui se pose tourne au tour de la question de savoir sur quelle base la constitution de la Ve république française a-t-elle été révisé ? Le sujet qui fait l objet de notre étude présente un champ très vaste.….

    montre plus
  • Droit constitutionnel
    29560 mots | 119 pages

    La Constitution détermine la séparation des pouvoirs constitués. La Constitution doit être protégée contre le pouvoir de révision. Principe dégagé par Sieyès : séparation des pouvoirs constitués et du pouvoir constituant. Pour cela, la meilleure solution est une constitution formelle et normative.….

    montre plus
  • Dissertation le pouvoir constituant
    1907 mots | 8 pages

    C’est un pouvoir indépendant qui a pour unique but d’élaborer une nouvelle Constitution. Une fois cette nouvelle Constitution mise en place, le pouvoir constituant originaire peut devenir un pouvoir constituant dérivé. Mais le pouvoir constituant dérivé n’est pas systématique. En effet, lors de l’élaboration de la Constitution, il sera décidé si la Constitution sera souple, ou rigide. Et de cette décision dépend l’avenir du pouvoir constituant dérivé, puisqu’il n’existe que si la Constitution est rigide, c'est-à-dire qu’elle utilise une procédure spéciale pour réviser la Constitution (Comme par exemple, en France, ou la révision….

    montre plus