LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Pages: 5 (1046 mots) Publié le: 7 janvier 2014

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Les pouvoirs exceptionnels du Président

le 2 01 2014

Les pouvoirs exceptionnels du Président ou "pouvoirs de crise" ont été définis par l’article 16 de la Constitution de la Ve République. Ils trouvent leurorigine dans le souvenir de la défaite de juin 1940, marquée par la grande faiblesse du pouvoir exécutif, alors impuissant à résister à l’invasion allemande. D’après de nombreux témoignages, le général de Gaulle aurait été convaincu, dès cette époque, de la nécessité de permettre au chef de l’État de se saisir de pouvoirs exceptionnels en cas de crise majeure. Son retour au pouvoir en 1958 et larédaction d’une nouvelle Constitution lui ont donné l’occasion de mettre en application ce projet.
Les conditions de mise en œuvre

Le principe est que le président de la République prend les mesures exigées par les circonstances en cas de crise. Mais, cette compétence est soumise à des conditions de fond et de forme.

Les deux premières conditions de fond sont cumulatives. Il faut, d’une part,que les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux de la France soient menacées de manière grave et immédiate. Il faut, d’autre part, que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics soit interrompu. Une fois ces conditions réunies, le Président peut prendre les mesures qui s’imposent. Mais, et c’estla troisième condition, ces mesures doivent avoir pour objectif d’assurer aux pouvoirs publics, dans les plus brefs délais, les moyens d’accomplir leur mission.

À cela s’ajoutent plusieurs conditions de forme. Le Président de la République doit d’abord consulter officiellement le Premier ministre, le président de chacune des deux assemblées et le Conseil constitutionnel. Ensuite, il doitinformer le pays de la mise en œuvre de l’article 16. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel doit être consulté au sujet de chacune des mesures prises par le Président dans ce cadre. Le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute durant la période de mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels. En outre, le Président ne peut réviser la Constitution, ce qui estimplicitement contenu dans l’article 16 qui ne lui accorde des pouvoirs que pour rétablir "... les pouvoirs publics constitutionnels". L’article 89 sur la révision de la Constitution précise, quant à lui, qu’« aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ».
Une disposition critiquée

Lors de la présentation du texteconstitutionnel, des voix se sont élevées contre l’article 16 jugé "liberticide". Sa mise en œuvre – unique jusqu’à aujourd’hui – du 23 avril au 29 septembre 1961 a également suscité des critiques.

C’est à la suite du putsch de quatre généraux en Algérie que le général de Gaulle a décidé d’utiliser ses pouvoirs de crise. Or, quelques jours à peine après la mise en œuvre de l’article 16, les pouvoirspublics avaient retrouvé un fonctionnement normal. La durée de son application a donc été abusivement prolongée. La majeure partie de la période a en fait été utilisée par le président de la République pour créer les outils lui permettant d’assurer le retour de l’ordre en Algérie (par exemple, la mise en place de tribunaux d’exception).

De plus, la décision de recourir à l’article 16 et les acteslégislatifs pris par le président pendant sa mise en œuvre ne font l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. Dans un arrêt du 2 mars 1962 (arrêt Rubin de Servens), le Conseil d’État a noté que la décision présidentielle de mettre en œuvre l’article 16 était un "acte de gouvernement" (c’est-à-dire un acte insusceptible de recours juridictionnel). Il a également souligné qu’il ne pouvait être...
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