Le rôle du conseil constitutionnel depuis sa décision du 16 juillet 1971.

Pages: 7 (1535 mots) Publié le: 11 mai 2011
DISSERTATION
Le rôle du Conseil constitutionnel depuis sa décision du 16 juillet 1971.

Introduction :
Va-t-on cette fois vers le gouvernement des juges ? Si la doctrine s’est posé cette question à la suite de la décision du 16 juillet 1971, elle ne manquera pas de la poser à nouveau avec la réforme du 23 juillet 2008.
En 1958, véritable innovation, le conseil constitutionnel dispose, àcôté d’une compétence consultative, d’une véritable compétence juridictionnelle. Dans cette dernière, Il accomplit sa mission tant dans le contentieux électoral que dans le contrôle de constitutionnalité de la loi. Instrument de la rationalisation, il va également encadrer le parlement dans la procédure législative. Mais le 16 juillet 1971, le conseil élargit unilatéralement ses normes deréférence en consacrant la liberté d’association en vertu de la D.D.H.C de 1789. Il devient le protecteur des libertés individuelles. Quel est donc le rôle du conseil depuis cette décision ?
En vertu de la constitution de 1958, et de sa jurisprudence, le conseil est juge de la constitutionalité de la loi, du contentieux électoral, de la répartition du domaine de la loi et du règlement ; il est aussiprotecteur des droits et des personnes. Son rôle va s’élargir encore avec la réforme du 23 juillet 2008 à travers la Question prioritaire de constitutionalité. Il va de soi que traiter tous ces aspects relève de la récitation ; l’essentiel pour nous réside dans les aspects les plus dynamiques et les plus innovant.
La problématique qui se pose alors est de savoir si le conseil dispose des moyensnécessaires pour assurer ce rôle élargi depuis 1971.
En effet, si le conseil dispose des compétences pour assurer son rôle de juge, en est-il de même pour la protection des libertés ? Le constituant nous aide à répondre avec la réforme du 23 juillet 2008. Le conseil va d’une part, au travers de sa jurisprudence, érigé le bloc de constitutionalité afin de consacrer et de protéger des principesconstitutionnels. Ce bloc ne cesse de s’agrandir. De plus, la Q. P. C va encore lu permettre de contrôler la loi qui peut encore nuire au citoyen.
Aussi, notre 1er mouvement sera consacré à cette nouvelle compétence assurée par le conseil constitutionnel, la protection des libertés individuelles ; le second mettra en évidence comment le conseil au travers de son rôle de constitutionalité avec lesévolutions textuelles, met en œuvre cette protection.
I. Un nouveau rôle fondé sur de nouvelles normes.
A. L’élargissement de ses compétences en 1971.
 La genèse de l’affaire en 1971 : autorisation refusée de création d’association ; la procédure devant le Conseil constitutionnel. Le conseil a pour mission nouvelle, la protection des droits et des personnes.
 Ses missions initiales :
 Lecontrôle de répartition entre pourvoir législatif et pouvoir réglementaire (art 41) et juge électoral (art 58-59 et 60)
 Le conseil : autorité constitutionnelle (art 7 : rôle du conseil pour les élections présidentielles), déclare l’intérim et l’empêchement ; art 16 : missions quand intégrité du territoire est menacé.
 Le conseil : juge constitutionnel ainsi, la conformité de la loi parrapport à la constitution et donc, protéger la constitution en garantissant la hiérarchie des normes (art 61).
 Depuis cette décision, le conseil va contrôler tous les textes qui lui seront soumis, grâce notamment aux parlementaires (réforme d’octobre 1974) et par conséquent, contrôler le gouvernement. En effet, avec l’appui d’une majorité dans les assemblées (scrutin majoritaire) , legouvernement ne souffrait d’aucune sanction juridictionnelle. Ainsi, bon nombre de ses projets ont pu porter atteinte à la constitution. Aujourd’hui, le conseil est, comme certains le prétendent, un « second législateur ».

B. La création du bloc de constitutionnalité.
 La décision du 16 juillet 1971 voit s’ériger le bloc de constitutionnalité ; nous avons 2 grandes catégories de normes ; celles...
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